ESFP et contribuable domicilié fiscalement hors de France

Dans un arrêt récent en date du 17 mai 2013, le Conseil d’Etat a précisé que l’administration est en droit d’engager un ESFP pour déterminer si un contribuable est soumis à une obligation déclarative en France.

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, plus connu sous le sigle ESFP, est une procédure de contrôle fiscal de l’impôt sur le revenu visant les contribuables personnes physiques. Elle est régie par l’article L. 12 du Livre des procédures fiscales (LPF).

Cet article L. 12 du LPF dispose que « l’administration des impôts peut procéder à l’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l’impôt sur le revenu, qu’elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu’elles y ont des obligations au titre de cet impôt ».

Il résulte clairement de ce texte que l’administration fiscale peut engager un ESFP à l’encontre d’un contribuable non domicilié fiscalement en France, dès lors que celui-ci a des obligations au regard de l’impôt sur le revenu français.

En revanche, ce texte n’indique pas expressément si l’administration fiscale peut engager un ESFP à l’encontre d’un contribuable non domicilié fiscalement en France qui n’a pas souscrit de déclaration d’impôt sur le revenu afin précisément de rechercher s’il a l’obligation de souscrire une telle déclaration.

C’est la question qui a été récemment soumise au Conseil d’Etat.

Dans un arrêt Ministre du Budget contre Epoux Chagoury, les juges du Palais y ont apporté une réponse positive (CE 17 mai 2013, Ministre du Budget contre M. et Mme Chagoury, req. n° 346827).

Ils ont indiqué que si « peuvent seules être soumises aux obligations déclaratives prévues aux articles 170 et 170 bis du CGI les personnes qui sont passibles de l’impôt sur le revenu en France ou qui, étant domiciliées en France au sens de l’article 4 B du même code, entrent dans l’une des hypothèses visées à l’article 170 bis, ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que l’administration engage, après l’expiration du délai de déclaration, dans les conditions prévues à l’article L. 12 du LPF, un examen contradictoire de situation fiscale personnelle afin de rechercher si un contribuable est soumis à ce titre à une obligation déclarative en France ».

En d’autres termes, l’ESFP peut être utilisé par l’administration fiscale pour déterminer si une personne est soumise à une obligation déclarative en France en matière d’impôt sur le revenu.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)