Chirurgie esthétique et exonération de TVA

L’article 261, 4, 1° du code général des impôts dispose que « sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ».

En application de cet article, les actes de médecine et de chirurgie esthétique ne peuvent être exonérés de TVA que s’ils constituent des soins.

Dans une décision de rescrit n° 2012/25 en date du 10 avril 2012 (publiée au BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20130523, § 40), l’administration a défini la notion de soins et précisé ainsi les conditions d’éligibilité à l’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique.

Elle a indiqué que :

  • la qualification de soin suppose que les actes « poursuivent une finalité thérapeutique »
  • les seuls actes qui peuvent être regardés comme poursuivant une telle finalité sont ceux « qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie c’est-à-dire notamment les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social ».

Il résulte de cette décision que sont soumis à la TVA tous les actes de médecine ou de chirurgie esthétique qui ne constituent pas des actes de chirurgie réparatrice et ne sont pas justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social.

De nombreux praticiens attendaient que cette décision de rescrit soit validée officiellement par le Conseil d’Etat.

C’est désormais chose faite.

En effet, dans un arrêt récent (CE 5 juillet 2013, Syndicat national de chirurgie plastique reconstitutrice et esthétique et autres, req. n° 363118, n° 364129 et n° 364147), les juges du Palais Royal ont jugé que :

  • il résulte des dispositions des directives communautaires que « seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique dispensés dans le but de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des personnes qui, par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’un handicap physique congénital, nécessitent une telle intervention, poursuivent une finalité thérapeutique et doivent, dès lors, être regardés comme des soins à la personne exonérés de TVA »
  • en conséquence, la décision de rescrit n° 2012/25 est conforme aux objectifs des directives 77/388/CEE et 2006/112/CE telles qu’interprétées par la CJUE dans son arrêt du 21 mars 2013, Skatteverket c/ PFC Clinic AB, aff. C-91/12.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)