contentieux fiscal : procédure de transaction fiscale

Un contribuable peut-il contester devant le juge de l’impôt les éventuelles irrégularités commises dans la procédure de transaction fiscale ?

Le Conseil d’Etat a logiquement répondu par la négative dans un arrêt rendu le 18 janvier 2017 (CE 18 janvier 2017, société MRB, req. n° 386434, publié aux Tables).

Les juges du Palais Royal se sont fondés sur les dispositions du 3° de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales (ci-après LPF) qui servent de fondement à la procédure de transaction fiscale.

Cet article dispose que :

« L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : 3° Par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives ».

La transaction fiscale :

L’objet de la transaction fiscale :

Une transaction fiscale est un contrat conclu entre l’administration fiscale et le contribuable ayant pour objet l’atténuation des amendes fiscales ou des majorations d’impôt mises à la charge de ce dernier (art. L. 247, 3°, du LPF).

L’effet de la transaction fiscale :

Une transaction fiscale a pour effet d’éteindre le litige, le contribuable ne pouvant plus contester ni le montant des pénalités (majorations et amendes) ni celui de l’impôt (art. L. 251 du LPF).

L’absence de droit du contribuable à la conclusion d’une transaction fiscale :

Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, que « l’article L. 247 du LPF ne confère pas au contribuable un droit à obtenir une transaction » sur les amendes ou majorations fiscales.

Demande de transaction fiscale par le contribuable / demande de remise gracieuse :

Bien qu’elle « présente un caractère gracieux », la demande par laquelle le contribuable sollicite le bénéfice d’une transaction fiscale (qui trouve son fondement dans le 3° de l’art. L. 247 du LPF), ne doit pas être confondue avec la demande de remise gracieuse (qui trouve son fondement dans les 1°, 2° et 2° bis de l’art. L. 247 du LPF).

Conditions pour transiger :

Les pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne doivent pas être définitives.

Cela signifie seulement que les voies de recours juridictionnel ne doivent pas avoir été épuisées.

En revanche, l’émission d’un avis de mise en recouvrement n’interdit pas la conclusion d’une transaction fiscale.

En pratique, une transaction fiscale n’est donc plus possible lorsque :

  • soit le délai de recours contentieux a expiré
  • soit le juge de l’impôt a été saisi et a tranché le litige par une décision définitive

Une telle solution est parfaitement logique. En effet, une transaction étant une modalité de résolution extrajudiciaire d’un litige, elle ne peut logiquement plus être conclue lorsque le litige a disparu, soit parce que l’impôt ne peut plus être contesté devant le juge, soit parce que le juge a définitivement tranché le litige.

La transaction : une procédure indépendante de la procédure d’imposition

La procédure de transaction : un contentieux de l’excès de pouvoir

Alors que la procédure d’imposition relève du plein contentieux, la procédure de transaction fiscale relève, quant à elle, du contentieux de l’excès de pouvoir.

Dans son arrêt « MRB » du 18 janvier 2017, le Conseil d’Etat a rappelé que « la décision par laquelle l’administration fiscale rejette une demande de transaction présentée par un contribuable ne peut être contestée que par la voie d’un recours pour excès de pouvoir ».

Une telle solution procède, fort logiquement, du fait que la demande de transaction fiscale présentée par un contribuable constitue une demande gracieuse qui relève, tout comme le refus de l’administration fiscale de conclure une telle transaction, de la compétence de la juridiction gracieuse, qui exerce un contrôle de l’excès de pouvoir (CE 17 novembre 1982, req. n° 30587 ; CE 10 février 2014, Deloison, req. n° 361424, publié aux Tables, RJF 5/14 n° 490, concl. V. Daumas BDCF 5/14 n° 61).

Conséquences de l’indépendance des procédures de transaction et d’imposition :

1) Devant le juge de l’impôt : « le contribuable ne peut utilement invoquer les éventuelles irrégularités commises dans la procédure de transaction à l’appui de ses conclusions en décharge des impositions en litige ».

2) La mise en recouvrement des impôts : l’administration fiscale peut procéder à la mise en recouvrement avant même de répondre à la demande de la transaction fiscale émanant du contribuable.

3) En cas de demande du contribuable de saisine du supérieur hiérarchique : l’administration fiscale n’a pas l’obligation de répondre à cette demande si elle est présentée par le contribuable dans le cadre de la procédure transactionnelle.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)

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