Date limite de paiement du solde de l’impôt sur le revenu

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur le revenu

La date limite de paiement du solde de l’impôt sur le revenu varie cette année selon les contribuables. Elle est fixée :

  • soit au 16 septembre 2013 :
    • en principe, les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ont jusqu’au 16 septembre 2013 pour régler le solde de leur impôt sur le revenu
    • toutefois, ils bénéficient d’un délai supplémentaire en cas de paiement en ligne. En effet, ils peuvent effectuer leur paiement en ligne jusqu’au 21 septembre 2013. Dans ce cas, leur compte bancaire ne sera débité que le 26 septembre 2013.
  • soit au 15 octobre 2013 :
    • en raison de la mise en place d’un avis d’imposition commun à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, certains contribuables ont jusqu’au 15 octobre 2013 pour payer le solde de leur impôt sur le revenu.
    • Pour ces personnes, l’envoi des avis d’imposition est en cours.

Modalités de paiement du solde de l’impôt sur le revenu

A toutes fins utiles, nous rappellerons les différentes modalités de paiement du solde de l’impôt sur le revenu.

Paiement en ligne :

En cas de premier paiement en ligne sur www.impots.gouv.fr, le contribuable doit :

  • indiquer les références fiscales figurant sur l’avis d’imposition
  • préciser les coordonnées du compte bancaire à débiter
  • adresser à la banque l’autorisation de télérèglement disponible en ligne.

Paiement par smartphone :

Les contribuables peuvent payer le solde de leur impôt sur le revenu par smartphone si leur avis d’imposition comporte un « flashcode » en bas à gauche. L’application « impots.gouv » permet de payer par un simple flash du code imprimé sur l’avis.

Moyens de paiement traditionnels :

  • le titre interbancaire de paiement (TIP)
  • le chèque (dans la limite de 30 000 euros)
  • le virement (dans la limite de 30 000 euros)
  • les espèces (dans la limite de 3 000 euros)

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)