La CSG et la CRDS entrent-elles dans le champ d’application des conventions fiscales internationales ?

Bien qu’expatriés, de nombreux Français, ayant leur domicile fiscal à l’étranger, continuent à percevoir des revenus de source française soumis à la CSG et à la CRDS. Ils peuvent se retrouver confrontés, à raison de ces revenus, à une situation de double imposition, en France et dans leur Etat de résidence. L’application des conventions fiscales internationales a pour objet d’éliminer cette double imposition.

Dans sa documentation n° BOI-INT-DG-20-20-100-20160603 du 3 juin 2016, l’administration fiscale a apporté d’importantes précisions sur le champ d’application des conventions fiscales conclues par la France.

 

1) La CSG et la CRDS entrent-elles dans le champ d’application des conventions fiscales conclues par la France ?

Dans son paragraphe 110, l’administration précise que « pour l’application de ses conventions fiscales, la France considère que la CSG et la CRDS sont assimilées à l’impôt sur le revenu ».

Cela signifie qu’en principe, la CSG et la CRDS entrent, au même titre que l’impôt sur le revenu, dans le champ d’application des conventions fiscales internationales conclues par la France.

Il n’en va autrement que si la convention fiscale exclut expressément la CSG et la CRDS de son champ d’application. Par exemple :

  • seule la CRDS, à l’exclusion de la CSG, entre le champ d’application des conventions fiscales conclues entre la France et :
    • Bahreïn
    • l’Inde
  • ni la CSG ni la CRDS n’entrent dans le champ d’application des conventions fiscales conclues entre la France et :
    • Monaco
    • la Polynésie française
    • Saint-Martin

 

2) Quelles en sont les conséquences ?

a) Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal hors de France et percevant des revenus de source française soumis à la CSG et à la CRDS peuvent, en principe, « demander à leur Etat de résidence, dans les conditions prévues par la convention fiscale applicable, d’imputer sur l’impôt acquitté localement le montant correspondant à ces prélèvements sociaux afin d’éliminer les doubles impositions éventuelles » (BOI-INT-DG-20-20-100-20160603, § 120).

b) Cela étant, il va de soi que cette imputation de la CSG et de la CRDS sur l’impôt dû dans l’Etat de résidence n’est possible que si l’administration fiscale de cet Etat de résidence adopte la même lecture que l’administration fiscale française et considère, elle aussi, que la CSG et la CRDS sont des « impôts sur le revenu ». A défaut, l’imputation est refusée et la double imposition subsiste.

Par exemple, concernant la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, l’administration fiscale française a précisé que « les termes de l’article 24 de la convention qui précisent les modalités selon lesquelles les Etats-Unis déterminent le crédit déductible de l’impôt américain sur le revenu qu’ils accordent, conduisent ces derniers à considérer que cet article ne vise pas les contributions précitées » (BOI-INT-DG-20-20-100-20160603, § 130, citant RM Narassiguin n°7429, JO AN du 15 janvier 2013 p. 510). Autrement dit, l’administration fiscale américaine refuse l’imputation de la CSG et de la CRDS sur l’impôt dû aux Etats-Unis.

c) Les choses sont parfois plus simples. Il est des cas où c’est la convention fiscale elle-même qui interdit l’imputation de la CSG et de la CRDS sur l’impôt dû dans l’Etat de résidence. Par exemple, l’article 24, § 2, alinéa c de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 interdit à l’administration fiscale britannique d’imputer la CSG et la CRDS sur l’impôt dû au Royaume-Uni (et ce alors même que la CSG et la CRDS entrent expressément dans le champ d’application de la convention).

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)