Manœuvres frauduleuses et recours à des factures fictives

Dans un arrêt très récent du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat a précisé que le recours à des factures fictives est constitutif par lui-même de manœuvres frauduleuses de nature à justifier, par application de l’article 1729 du code général des impôts (CGI), une majoration de 80 % à raison de ces factures fictives.

Il y a lieu de rappeler qu’à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration peut, en cas de manquement du contribuable à ses obligations déclaratives, faire application de différentes sanctions fiscales, dont l’objet dépend de la nature du manquement en cause.

Ainsi, l’insuffisance de déclaration est sanctionnée :

  • en cas de manquement involontaire (bonne foi) du contribuable :
    • par l’intérêt de retard
    • en matière d’impôt sur le revenu : par l’intérêt de retard ET la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du CGI
  • en cas de manquement volontaire (mauvaise foi) du contribuable constituant :
    • un manquement délibéré : par une majoration de 40 % (art. 1729, a du CGI)
    • un abus de droit : par une majoration de 80 % (art. 1729, b du CGI)
    • des manœuvres frauduleuses : par une majoration de 80 % (art. 1729, c du CGI).

Qu’entend-on par manœuvres frauduleuses ?

Le Conseil d’Etat définit les manœuvres frauduleuses comme des « artifices destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration fiscale » (CE 3 mai 1995, Mlle Luciani, req. n° 77174, RJF 6/95 n°698).

Très récemment, le Conseil d’Etat a précisé que le recours à des factures fictives est constitutif par lui-même de manœuvres frauduleuses de nature à justifier une majoration de 80 % à raison de ces factures fictives (CE 30 décembre 2015 Ministre des finances et des comptes publics contre Société Opportunités Finances, req. n° 377855).

Il a jugé « qu’il résulte de l’instruction que la société Opportunités Finances a reconnu avoir eu recours à des fausses factures pour permettre la déduction de charges fictives au titre de l’exercice clos en 2006 ; qu’il suit de là que cette société a mis en œuvre un procédé ayant pour but d’égarer l’administration dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, sans que puisse y faire obstacle la circonstance, d’ailleurs non établie, que le gérant de la société aurait fait l’objet  d’une extorsion de fonds ; que, par suite, l’administration établit l’existence de manœuvres frauduleuses de nature à justifier, par application de l’article 1729 du code général des impôts, la majoration de 80 % dont a été assorti  le redressement notifié au titre de l’exercice clos en 2006 à raison de ces factures fictives ».

A la lecture de cet arrêt, le Conseil d’Etat semble donc considérer que les manœuvres frauduleuses sont caractérisées même si le contribuable n’a eu recours, pour une année d’imposition, qu’à une seule facture fictive.

En d’autres termes, la qualification de manœuvres frauduleuses est emportée, quel que soit le nombre de fausses factures utilisées.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)