Contentieux administratif : délai de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet

Quels sont les délais de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet ? 

En principe, lorsqu’un requérant a présenté à l’administration une demande qui a donné lieu à une décision implicite de rejet, il doit saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois courant à compter de la naissance de la décision implicite de rejet.

Si sa requête est introduite après l’expiration de ce délai, elle sera tardive et, par suite, manifestement irrecevable.

L’article R. 421-2 du code de justice administrative (ci-après CJA) dispose, en effet, que :

« Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ».

Important :

  • les recours de plein contentieux, qui n’étaient pas visés par cet article R. 421-2 du CJA, bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime dérogatoire.
  • Ce régime dérogatoire, qui a été supprimé par l’article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, cessera à compter du 1er janvier 2017 pour l’ensemble du contentieux administratif général.
  • En revanche, les recours de plein contentieux en matière fiscale continueront à bénéficier d’un régime dérogatoire (cf. infra).

 

Règles applicables aux recours de plein contentieux jusqu’au 31 décembre 2016 :

Par dérogation à l’article R. 421-2 du CJA précité, l’article R. 421-3 du CJA, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, dispose que :

« L’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet : 1° En matière de plein contentieux ».

Il convient, en vertu de ce texte, de distinguer deux hypothèses lorsque l’on est en présence d’un recours de plein contentieux :

  • La demande du requérant a donné lieu à la notification d’une décision expresse de rejet : ce dernier dispose d’un délai de 2 mois, courant à compter de la notification de la décision expresse de rejet, pour introduire sa requête devant le tribunal administratif. A défaut, sa requête sera tardive.
  • La demande du requérant a donné lieu à la naissance d’une décision implicite de rejet : aucun délai ne lui étant imparti, le requérant peut saisir le tribunal administratif au-delà du délai de 2 mois courant à compter de la naissance de la décision implicite de rejet.

 

Règles applicables aux recours de plein contentieux à compter du 1er janvier 2017 :

Des règles applicables, en principe, à tous les recours de plein contentieux :

L’article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, a supprimé les dispositions précitées de l’article R. 421-3 du CJA relatives aux recours de plein contentieux.

Conséquences : à partir du 1er janvier 2017, même en présence d’un recours de plein contentieux, lorsque la demande du requérant donnera lieu à la naissance d’une décision implicite de rejet, celui-ci devra impérativement saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois courant à compter de la naissance de la décision implicite de rejet. A défaut, sa requête sera tardive.

Par exception, des règles non applicables aux recours de plein contentieux en matière fiscale :

Dans son important arrêt rendu le 7 décembre 2016 (CE 7 décembre 2016, EURL Cortansa, req. n° 384309, publié au recueil), le Conseil d’Etat a indiqué très clairement que les nouvelles règles issues du décret du 2 novembre 2016 ne sont pas applicables au contentieux fiscal :

« Si, en cas de silence gardé par l’administration fiscale sur la réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif, le délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre tant qu’une décision expresse de rejet de sa réclamation, laquelle doit être motivée et, conformément aux prévisions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifiée ».

Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, lorsque sa réclamation fiscale donnera lieu, à l’expiration d’un délai de 6 mois, à la naissance d’une décision implicite de rejet, le requérant sera toujours recevable à saisir le tribunal administratif au-delà du délai de 2 mois courant à compter de la naissance de cette décision implicite de rejet, sans qu’un délai pour ce faire ne lui soit imparti.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article consacré aux délais de saisine du tribunal administratif en matière fiscale en cas de décision implicite de rejet.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat droit administratif (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)

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