Le courrier de l’avocat d’une commune n’est pas une décision administrative

Le jugement rendu le 26 mars 2013 par le Tribunal administratif de Strasbourg (jugement n° 1204031) a apporté une précision importante sur la notion de décision administrative.

 

Les faits de l’espèce sont relativement simples. Leur chronologie est la suivante :

  • Le requérant, Monsieur Blondel, a demandé au maire de sa commune, par un recours gracieux en date du 21 avril 2012, de procéder au retrait de l’arrêté en date du 23 février 2012 par lequel ce dernier a délivré à une société un permis de construire une station service.
  • Le maire a gardé silence pendant deux mois sur ce recours gracieux, ce qui a donné naissance le 21 juin 2012 à une décision implicite de rejet.
  • Le 5 juillet 2012, l’avocat de la commune a adressé un courrier à Monsieur Blondel l’informant du rejet de son recours gracieux par le maire.
  • Monsieur Blondel a estimé que ce courrier de l’avocat constituait une décision administrative expresse de rejet de son recours gracieux et que sa notification faisait ainsi courir un nouveau délai de deux mois pour saisir le juge administratif. Monsieur Blondel n’a alors saisi le Tribunal de conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté en date du 23 février 2012 que le 30 août 2012.

 

Le Tribunal a considéré que :

  • le silence gardé par le maire pendant deux mois sur le recours gracieux « a valu déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard de Monsieur Blondel » ; ce qui signifie que Monsieur Blondel avait deux mois à compter du 21 juin 2012, date du rejet de son recours gracieux, pour saisir le juge administratif, soit jusqu’au 22 août 2012. En ne saisissant le Tribunal que le 30 août, Monsieur Blondel était donc forclos.
  • le courrier en date du 5 juillet 2012 adressé par l’avocat de la commune à Monsieur Blondel ne constituait pas une décision administrative et n’avait donc pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux dont disposait ce dernier pour saisir le Tribunal

Le Tribunal a indiqué sur ce dernier point que si les dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques « autorisent les personnes publiques, dans leurs relations avec les autres personnes publiques ou avec les personnes privées, à se faire représenter par des avocats, aucune décision administrative ne saurait toutefois résulter des seules correspondances de ces derniers, en l’absence de transmission, à l’appui de ces correspondances, de la décision prise par la personne publique qu’ils représentent ».

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat droit administratif (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)