Affaire Fillon : Marc Ladreit de Lacharrière jugé en CRPC !

La très médiatique affaire Fillon comporte plusieurs volets : les costumes, les chemises, les montres …. mais aussi et surtout les emplois présumés fictifs de l’épouse de François Fillon, Pénélope Fillon. Outre ses doutes sur la réalité des emplois d’assistante parlementaire occupés par Madame Fillon, la Justice a enquêté sur la réalité de son emploi au sein de la Revue des Deux Monde, dont Monsieur Marc Ladreit de Lacharrière, homme d’affaires et ami de François Fillon, est propriétaire.

Le Parquet national financier a achevé son enquête et a proposé à Monsieur Ladreit de Lacharrière une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, plus connue sous le sigle de CRPC. D’après les médias, ce dernier aurait accepté d’être jugé selon cette procédure pénale simplifiée et aurait donc reconnu les faits qui lui sont reprochés.

La Justice reproche à Monsieur Ladreit de Lacharrière d’avoir offert un emploi fictif à Madame Fillon au sein de la Revue des Deux Mondes entre mai 2012 et décembre 2013 et de s’être ainsi rendu coupable d’abus de bien social. Au cours de l’enquête, Madame Fillon avait reconnu n’avoir jamais mis les pieds dans les locaux de la Revue des Deux Mondes mais avait tout de même tenté de justifier son salaire de 3 900 euros nets mensuel en indiquant avoir rédigé des notes de lecture, dont deux seulement ont été publiées …

Monsieur Ladreit de Lacharrière, qui devrait être jugé prochainement en CRPC devant le TGI de Paris, encourt pour ces faits d’abus de bien social une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros, selon l’article L. 241-3 du code de commerce qui réprime « 4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens …, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».

 

Qu’est-ce que la CRPC ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est la procédure pénale par laquelle le Procureur de la République propose au prévenu, qui reconnaît préalablement les faits qui lui sont reprochés et qui constituent un délit, une ou plusieurs peines correctionnelles.

Lorsque le prévenu accepte la peine proposée par le Procureur de la République, le président du tribunal correctionnel va décider, dans une deuxième phase dite « audience d’homologation », s’il y a lieu d’homologuer cette peine, c’est-à-dire de la valider, ou non.

La procédure de CRPC est très fréquemment utilisée en droit routier, pour sanctionner des délits routiers : alcool au volant, stupéfiants, délit de fuite, conduite sans permis (conduite malgré la rétention, la suspension, l’invalidation ou l’annulation du permis de conduire), usage de fausses plaques d’immatriculation, etc.

Mais la CRPC peut être mise en œuvre pour sanctionner tout type de délit (cf. l’affaire de la gifle donnée à Manuel Valls), sauf :

  • les délits d’homicides involontaires
  • les délits portant atteinte à la personne humaine (atteinte volontaire, atteinte involontaire et agressions sexuelles) lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 5 ans
  • les délits de presse
  • les délits politiques

Au cas présent, le délit d’abus de bien social n’entrant pas dans cette liste d’exceptions, Monsieur Ladreit de Lacharrière pourra bien être jugé selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Pour en savoir plus sur la procédure de CRPC, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée : Comparutation sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC.

 

A-t-on intérêt à accepter la CRPC ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Tout prévenu doit se demander s’il est judicieux d’accepter la peine proposée par le Procureur de la République ou s’il est préférable de la refuser afin d’être jugé en audience correctionnelle.

En effet, il n’est pas rare que le Procureur de la République propose une peine d’emprisonnement ferme. Dans un tel cas, il est bien évident que le prévenu doit, avant d’accepter la peine, se demander s’il ne pourrait pas obtenir une peine plus faible en audience correctionnelle. A cet égard, l’avocat, qui est obligatoire en CRPC, joue, en sa qualité de conseil, un rôle fondamental.

En pratique, une telle situation, où la peine requise en audience correctionnelle est plus faible que celle qui avait été proposée en CRPC, arrive assez fréquemment. Ainsi, lorsque le dossier s’y prêtait, le Cabinet D’Angela a pu souvent obtenir pour ses clients des peines plus faibles en audience correctionnelle que celles proposées en CRPC.

Au cas présent, Monsieur Ladreit de Lacharrière aurait tout intérêt à accepter la peine proposée par le Procureur de la République pour bénéficier non seulement de la clémence du Tribunal, mais aussi d’une audience d’homologation où les débats, même s’ils sont publics, sont écourtés et donc moins médiatisés qu’une audience correctionnelle.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat au Barreau de Paris, docteur en droit (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)