Conséquences de l’annulation par le juge pénal français d’un permis de conduire étranger

Dans une décision récente (Cour de Cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2013, pourvoi n° 12-80.501), la Cour de Cassation a précisé les conséquences de l’annulation par le juge pénal français d’un permis de conduire délivré par des autorités étrangères.

Pour comprendre cette décision, il importe de rappeler qu’en vertu du principe de reconnaissance mutuelle des permis, le titulaire d’un permis de conduire délivré par un Etat de l’Union européenne ou par un Etat membre de l’Espace économique européen (par exemple, l’Islande), qui réside plus de 185 jours par an en France, peut échanger ce permis de conduire contre un permis de conduire français.

Le prévenu en cause dans cette affaire, de nationalité espagnole, a fait application de ce principe et a ainsi échangé son permis de conduire espagnol contre un permis de conduire français. Cependant, peu de temps après l’obtention de ce permis de conduire français, il a, anticipant une condamnation pour conduite en état d’ivresse, demandé aux autorités espagnoles d’échanger son permis de conduire français contre un permis de conduire espagnol.

Mais ce qui devait arriver arriva ! Après l’avoir condamné pour plusieurs infractions routières graves, le juge judiciaire français a annulé son permis de conduire. Malgré cette annulation, le prévenu a repris le volant et a alors été condamné pour conduite malgré notification d’une mesure d’annulation de permis.

À l’appui de son pourvoi, le prévenu a soutenu, devant la Cour de Cassation, qu’étant résident espagnol, il n’a aucune obligation d’échanger son permis de conduire espagnol contre un permis de conduire français. Il en déduit que son permis espagnol ne peut pas être annulé et qu’en conséquence, il ne peut pas être condamné pour conduite malgré notification d’une mesure d’annulation de permis.

La Cour de cassation a fort logiquement rejeté ce pourvoi en considérant :

  • d’une part, que les autorités françaises peuvent valablement procéder à l’annulation d’un permis de conduire étranger ;
  • d’autre part, que cette annulation emporte nécessairement interdiction du droit de conduire sur le territoire français quand bien même le prévenu serait titulaire d’un permis délivré par un autre État.

Par cette décision, la Cour de cassation a eu pour seule finalité d’assurer la sécurité des usagers de la route. On ne peut que s’en féliciter !

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)