L’auteur de la gifle donnée à Manuel Valls jugé en CRPC

gifle CRPCMardi 17 janvier 2017, Manuel Valls, ancien premier ministre et candidat à la primaire de la gauche, alors qu’il serrait des mains à Lamballe, a été légèrement giflé par Nolan Lapie, un jeune breton de 18 ans, acquis à la cause identitaire bretonne, aux cris de « Ici, c’est la Bretagne ! ».

Même si Manuel Valls, qui a réussi à éviter la gifle, n’a été que légèrement touché au visage, Nolan s’avère bien être le digne héritier d’Astérix, notre héros gaulois !

A l’issue de sa garde à vue, Nolan a été poursuivi par le Procureur de la République de Saint-Brieuc pour violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, avec préméditation.

Il encourait une peine correctionnelle de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

En effet, l’article 222-13 du code pénal dispose que :

« Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises : 9° Avec préméditation ou avec guet-apens ».

Nolan a été poursuivi selon la procédure pénale de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, plus connue sous le sigle de CRPC.

A l’issue de cette procédure, Nolan a été condamné à :

 

Qu’est-ce que la CRPC ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est la procédure pénale par laquelle le Procureur de la République propose au prévenu, qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés et qui sont constitutifs d’un délit, une ou plusieurs peines correctionnelles, pouvant aller jusqu’à de l’emprisonnement ferme.

Lorsque le prévenu accepte la peine proposée par le Procureur de la République, le président du tribunal correctionnel va décider, dans une deuxième phase, s’il y a lieu d’homologuer cette peine, c’est-à-dire de la valider, ou non.

La procédure de CRPC est fréquemment utilisée en droit routier, pour sanctionner des infractions au code de la route constitutives de délits routiers : alcool au volant, stupéfiants au volant, délit de fuite, conduite sans permis (conduite malgré la rétention, la suspension, l’invalidation ou l’annulation du permis de conduire), usage de fausses plaques d’immatriculation, etc.

Mais la CRPC peut, de manière générale, être mise en œuvre pour sanctionner tout type de délit, à l’exception seulement des :

  • délits d’homicides involontaires
  • délits portant atteinte à la personne humaine (atteinte volontaire, atteinte involontaire et agressions sexuelles) lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 5 ans
  • délits de presse
  • délits politiques

Au cas présent, le délit commis par Nolan n’entrant pas dans cette liste d’exceptions, celui-ci pouvait bien être jugé selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Pour en savoir plus sur le déroulement de la procédure de CRPC, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée à la Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

 

Doit-on accepter la CRPC ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Tout prévenu est confronté à la question de savoir s’il est préférable d’accepter la peine proposée par le Procureur de la République ou de la refuser afin d’être jugé en audience correctionnelle.

En effet, dans certains cas, un prévenu peut avoir intérêt à refuser la peine proposée si, au regard de la nature des faits qui lui sont reprochés et de son casier judiciaire, il a des chances d’obtenir une peine plus faible en audience correctionnelle. Voir, par exemple, notre article sur le « porn revenge ».

Il faut savoir qu’en pratique, une telle situation arrive fréquemment. Ainsi, lorsque le dossier s’y prêtait, Maître D’Angela, avocat au Barreau de Paris, a pu souvent obtenir des peines plus faibles en audience correctionnelle que celles proposées en audience de CRPC.

Au cas présent, Nolan a été condamné à une peine correctionnelle de trois mois d’emprisonnement avec sursis et 105 heures de travail d’intérêt général.

De prime abord, cette peine peut paraître légère, eu égard au fait que notre ami breton encourait une peine correctionnelle de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Mais, en réalité, cette peine nous paraît assez sévère, abstraction faite de toute considération politique, compte tenu du fait que :

  • Manuel Valls n’a été que très légèrement touché au visage et n’a ainsi subi aucun préjudice physique réel
  • Nolan a un casier judiciaire vierge

En fait, il semblerait que cette peine ait été motivée essentiellement par le fait que la victime est une personnalité politique de premier plan, qui aspire aux plus hautes fonctions de l’Etat.

Dans ce contexte politique, il n’est pas certain que Nolan aurait pu obtenir, en cas de refus de la CRPC, une peine plus clémente en audience correctionnelle…

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat au Barreau de Paris, docteur en droit (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)