La contestation des résultats d’un contrôle d’alcoolémie doit être soulevée avant toute défense au fond

contrôle d'alcoolémie

Les contrôles d’alcoolémie réalisés par les officiers et agents de police judiciaire sont strictement encadrés par la loi.

C’est ainsi que l’article R. 234-4 du code de la route prescrit la notification immédiate au conducteur des résultats du contrôle d’alcoolémie, afin de lui permettre de solliciter un second contrôle.

 

Le non-respect de ce principe emporte la nullité du procès-verbal dressé par l’OPJ ou l’APJ destiné à établir la preuve d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Dans une décision récente (Cour de Cassation, chambre criminelle, 4 avril 2013, pourvoi n° 12-85.067), la Cour de Cassation a précisé que ce moyen de nullité doit impérativement être invoqué devant les premiers juges, avant toute défense au fond, comme pour tout acte d’enquête. A défaut, il est irrecevable, conformément à l’article 385 du code de procédure pénale.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)