L’illégalité du courtage d’avocat

Le courtage d’avocat est une pratique commerciale qui consiste, contre rémunération, à mettre en relation un avocat avec un potentiel client.

Cette pratique, qui est fréquemment utilisée en droit routier, est totalement illégale.

En effet, tout avocat régulièrement inscrit à un Barreau a l’interdiction d’exercer une activité commerciale, que ce soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société commerciale.

Pour plus d’informations, merci de consulter notre page dédiée à l’avocat permis de conduire.

 

Le courtage d’avocat, une pratique contraire aux règles de la profession d’avocat

Le juge judiciaire a récemment déclaré illégal le contrat conclu par une société commerciale d’intermédiation qui se proposait de mettre en relation un automobiliste avec un avocat.

Cette solution est parfaitement conforme aux textes régissant la profession d’avocat.

Ainsi, selon l’article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la profession d’avocat est incompatible avec toutes activités de caractère commercial, qu’elles soient exercées directement ou par personnes interposées.

Cette règle a été rappelée à de multiples reprises par la Cour de Cassation (par exemple : Cass. soc., 27 juin 2012, n°11-16.250 ; Cass. civ. 1ère 27 février 2013, n° 12-22.075).

 

Conséquences de l’illégalité du courtage d’avocat

Tout contrat conclu par une société inscrite au registre du commerce, ayant pour objet de mettre en relation un justiciable avec un avocat, est un contrat ayant un objet illicite, qui doit être annulé en vertu des articles 1108 et 1128 du code civil.

Cf. Tribunal d’instance de Courbevoie, 11 juillet 2013, jugements n°RG 11-13-0001407 et 11-13-000137 ; cf. également : Tribunal de commerce de Lyon, 19 avril 2004, Gaz. Pal. 13 novembre 2004, n°3760.

Important : Si vous avez versé de l’argent à ces sociétés commerciales qui font du courtage d’avocat, et gèrent de faux sites d’avocat, vous pouvez demander le remboursement des sommes payées, dès lors que cette pratique est totalement illégale.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire, avocat droit routier (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)

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