Le permis probatoire : des précisions du Conseil d’Etat

Jeune conducteur

Dans un avis contentieux récent (Conseil d’Etat Avis 31 mai 2013 Bizet, requête n° 366865), le Conseil d’Etat a apporté deux précisions importantes sur le permis probatoire.

Pour plus d’informations sur le permis probatoire, nous vous invitons à consulter notre page intitulée « Permis jeune conducteur ».

 

Sur les modalités de retraits de points affectant le permis probatoire

Nous rappellerons tout d’abord qu’en vertu de l’article R. 223-4 du code de la route, « lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l’article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d’au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».

Les juges du Palais Royal étaient interrogés sur le point de savoir si le non-respect par l’administration de l’article R. 223-4 du code de la route, c’est-à-dire si l’absence de notification par lettre recommandée avec accusé de réception des retraits de trois points ou plus affectant le permis probatoire entachait d’illégalité non seulement lesdits retraits de points mais aussi la décision 48 SI constatant la perte de validité du permis pour solde de points nul.

Tout en indiquant qu’ « il appartient à l’administration de respecter la règle prévue à l’article R.223-4 du code de la route », le Conseil d’Etat a considéré que la violation de cette règle n’avait pour effet d’entacher d’illégalité ni les retraits de points réalisés sur le permis probatoire ni la décision 48 SI.

Bien que sévère, cette solution est dans la lignée des célèbres jurisprudences Morali et Morabia  (CE 24 juillet 2009 Morali, req. n° 312215 ; CE 9 juin 2011 Morabia, req. n° 340878) en vertu desquelles les conditions de notification des retraits de points ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et sont donc sans incidence sur la légalité des retraits de points.

 

Sur l’absence de prorogation possible du délai probatoire

Dans son Avis Bizet, le Conseil d’Etat a également précisé, s’agissant du permis probatoire, qu’ « il résulte des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route que le délai probatoire est de deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite et de trois ans dans les autres cas. Aucune disposition ne prévoit une prorogation de ce délai lorsque l’intéressé a commis, avant sa date normale d’expiration, une infraction ayant donné lieu à un retrait de points ».

Il en résulte que le délai probatoire ne peut pas être prolongé lorsque le jeune conducteur a commis, pendant ce délai, une infraction au code de la route faisant obstacle à ce que son permis de conduire probatoire soit affecté du nombre maximal de points à l’issue du délai probatoire.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)