Quand la CRPC vous conduit en prison …

CRPC prisonLa procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dénommée « CRPC », est une procédure pénale relative récente. Elle a été introduite en droit pénal français par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.

Cette procédure, qui ne peut avoir lieu qu’en matière correctionnelle (délits) et obligatoirement en présence d’un avocat (art. 495-8 du code de procédure pénale) confère au Procureur de la République un rôle primordial.

Pour tout savoir sur cette procédure pénale, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée à la « CRPC ».

 

De la CRPC à la prison …

Si le prévenu, qui doit être majeur, reconnaît les faits qui lui sont reprochés, le Procureur de la République peut lui proposer, sans passage en audience correctionnelle, « d’exécuter une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues » pour le délit en cause (art. 495-8 du code de procédure pénale, ci-après CPP).

Le cas échéant, le Procureur de la République peut lui proposer une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an ferme, dans la limite toutefois de la moitié de la peine maximale encourue (art. 495-8 du CPP).

Si le prévenu accepte cette peine, il devra l’exécuter.

Le fait que la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conduise des prévenus à effectuer des peines d’emprisonnement ferme apparaît de plus en plus fréquent.

Ainsi, le 27 avril 2016, un prévenu ayant reconnu des faits de trafic de stupéfiants a accepté la peine d’emprisonnement d’un an dont sept mois fermes qui lui avait été proposée, en présence de son avocat, par le Procureur de la République d’Epinal, dans le cadre d’une procédure de CRPC.

Aujourd’hui, de plus en plus de magistrats du Parquet proposent des peines d’emprisonnement ferme dans le cadre d’une procédure de CRPC, alors qu’ils étaient ultra-minoritaires à proposer une telle peine lors de l’instauration de cette procédure.

Un tel phénomène est dû en grande partie à l’augmentation du champ d’application de la procédure de CRPC à la plupart des délits, mise en œuvre par le législateur dans le but de désengorger les tribunaux correctionnels.

Ainsi, de 2004 à 2011, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne pouvait être appliquée qu’en cas de « délits punis à titre principal d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans » (art. 495-7 du CPP).

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, la procédure de CRPC peut être appliquée à « tous les délits » à l’exception seulement (art. 495-7 du CPP) :

  • des délits d’homicides involontaires
  • des délits portant atteinte à la personne humaine (atteinte volontaire, atteinte involontaire et agressions sexuelles) lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 5 ans
  • des délits de presse
  • et des délits politiques

La CRPC : une procédure inadaptée au prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme

Bien qu’elle soit prévue par les textes, une peine d’emprisonnement ferme nous paraît difficilement conciliable avec la procédure de CRPC.

En effet, priver une personne de sa liberté exige au préalable, selon nous, un véritable débat, en audience publique, entre le Parquet représenté par le Procureur de la République et le prévenu.

Le choix d’une telle peine ne saurait résulter d’un bref entretien de quelques minutes dans un bureau fermé au public.

L’exigence de débats publics est essentielle en démocratie. Mais elle suppose d’affecter de réels moyens financiers au service public de la Justice ; ce que les pouvoirs publics peinent à réaliser.

Comme l’a rappelé le Bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard : « En matière de Justice, la France a le même budget que la Moldavie ».

Plus précisément, selon la dernière étude réalisée par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe (étude en date du 9 octobre 2014), la France ne consacre que 61,2 euros par habitant et par an au budget de la Justice ; ce qui la classe au 37e rang sur un total de 45 pays.

Intervention de notre cabinet d’avocats en audience de CRPC

Vous êtes convoqué à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dite CRPC ?

Comme indiqué ci-avant, vous devez obligatoirement être assisté d’un avocat.

N’hésitez pas à nous contacter pour un devis. Notre cabinet d’avocats intervient sur toute la France, quelle que soit la nature du délit, qu’il s’agisse d’un délit routier ou d’un autre type de délit.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)