Non à la suppression de l’appel en contentieux du permis de conduire !

Alors que la plupart des automobilistes étaient en vacances, le Premier ministre a signé en catimini, le 13 août 2013, un décret qui aura de graves répercussions sur leur permis de conduire.

En effet, le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 (publié au Journal Officiel du 15 août) dispose que le tribunal administratif statue désormais « en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs au permis de conduire ».

Il en résulte que la voie de l’appel est purement et simplement supprimée, à compter du 1er janvier 2014, pour le contentieux du permis de conduire porté devant la juridiction administrative.

Il convient de noter que ceci concerne tous les litiges relatifs au permis de conduire, c’est-à-dire non seulement les décisions d’annulation ou de suspension du permis mais aussi les simples décisions de retrait de points.

En cas de rejet de sa requête devant le Tribunal administratif, l’automobiliste n’aura donc désormais plus qu’une voie de recours à sa disposition : le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Cependant, très peu d’automobilistes décideront de former ce pourvoi :

  • pour des raisons pécuniaires tout d’abord : l’automobiliste formant un pourvoi en cassation doit obligatoirement être représenté par un avocat appartenant à l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, dont les honoraires sont bien plus élevés que ceux des Avocats à la Cour ;
  • pour des raisons juridiques ensuite : lorsqu’il statue en tant que juge de cassation, le Conseil d’Etat ne réexamine pas les faits soumis aux juges de première instance mais se borne à vérifier le respect par ces derniers des règles de procédure et la correcte application des règles de droit.

Dès lors, la quasi-totalité des automobilistes devra se borner à saisir les magistrats du Tribunal administratif en espérant qu’ils pourront consacrer suffisamment de temps à leur dossier et ce afin d’éviter toute erreur de jugement qui, pour certains, pourrait s’avérer fatale pour leur emploi.

En effet, alors que ce Gouvernement paraît considérer les automobilistes comme des sous-justiciables, je rappellerai que pour bon nombre de citoyens, le droit de conduire constitue un droit fondamental qui leur est indispensable pour exercer leur emploi.

En ôtant aux citoyens le droit à un double degré de juridiction, le Gouvernement porte, de fait, également atteinte à leur droit à la mobilité, ce qui aura nécessairement des répercussions sur la vie économique et sociale de la Nation.

Alors que la situation économique de la France apparaît particulièrement difficile, adopter une telle mesure constitue incontestablement une erreur.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)