Suspension du permis de conduire : responsabilité de l’Etat ?

Dans un arrêt rendu en février 2014, la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé dans quelles conditions une mesure de suspension administrative du permis de conduire pouvait entraîner la responsabilité de l’Etat (CAA Douai, 4 février 2014, Evrard de Nervo, req. n° 13DA00606).

Elle a rappelé tout d’abord qu’ « une mesure de suspension du permis de conduire, décidée par le préfet sur le fondement de l’article L. 224-2 ou de l’article L. 224-7 du code de la route, est illégale si elle a été prise alors que les conditions prévues par ces articles n’étaient pas réunies ».

Puis elle a précisé que :

  • « Dans le cas où l’intéressé a été relaxé au motif qu’il n’a pas commis l’infraction et non au bénéfice du doute, l’autorité de la chose jugée par la juridiction répressive impose au juge administratif d’en tirer les conséquences quant à l’absence de valeur probante des éléments retenus par le préfet.
  • En dehors de cette hypothèse, la circonstance que la mesure de suspension doive être regardée comme non avenue, par application du deuxième alinéa de l’article L. 224-9, eu égard à la décision rendue par le juge pénal, est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de cette mesure ».

Il résulte de cette jurisprudence que le seul fait que le prévenu soit relaxé par le juge pénal ne suffit pas à établir que le préfet a commis une faute en prononçant la suspension de son permis de conduire.

En effet, une telle faute n’est caractérisée, et ne peut donc engager la responsabilité de l’Etat, que dans la mesure où le juge pénal a indiqué expressément que le prévenu n’était pas l’auteur de l’infraction routière. Tel n’est pas le cas s’il a été relaxé « au bénéfice du doute ».

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)