Violence des gendarmes contre un automobiliste

Dans son arrêt Douet contre France rendu le 3 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à verser des dommages et intérêts à un automobiliste, qui avait subi des violences lors de son arrestation par les gendarmes.

La Cour a considéré à l’unanimité que la France avait, ce faisant, violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme stipulant que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Voici les faits qui ont conduit à cette condamnation :

En août 2005, un peu avant minuit, alors qu’il rentrait chez lui en voiture accompagné de sa compagne, d’un couple d’amis et de leur fille âgée de 8 ans, le requérant, M. Douet, fit brusquement demi-tour à la vue d’un véhicule de gendarmerie. Actionnant leur avertisseur sonore et lumineux, les gendarmes – au nombre de 4 – se lancèrent à la poursuite du requérant qui, roulant à vive allure, omit de s’arrêter à un stop. Après environ 2 km de course-poursuite, ils procédèrent à l’interception du véhicule et à l’arrestation du requérant. A l’issue de la poursuite, le gendarme B.P. s’était avancé arme au poing vers le requérant, auquel il avait ordonné de mettre les mains sur le volant puis de sortir de la voiture. Le requérant n’ayant pas immédiatement obtempéré, B.P. l’en avait extrait de force avec l’aide de son collègue L.P. La main droite du requérant avait été immédiatement menottée mais, plaqué au sol, il avait résisté et avait refusé de placer ses mains dans le dos afin d’être complètement menotté. Les deux gendarmes l’avaient alors maîtrisé en pratiquant une clé à bras et en frappant son bras gauche avec un bâton de protection télescopique, pendant que les deux autres gendarmes surveillaient les passagers du véhicule. Le requérant fut ensuite placé en garde à vue durant 2 heures – un dépistage d’alcoolémie réalisé à cette occasion révéla un taux de 0,33 mg d’alcool par litre d’air expiré – puis conduit à l’hôpital pour une radiographie, laquelle montra qu’il avait subi de nombreuses lésions.

M. Douet fut condamné par le tribunal correctionnel à 4 mois d’emprisonnement avec sursis, à la suspension de son permis de conduire et à une amende de 300 € pour avoir résisté avec violence aux 2 gendarmes, omis sciemment d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, conduit sous l’empire d’un état alcoolique et omis de s’arrêter à un stop.

Il décida alors de déposer une plainte pour les violences dont il estimait avoir été victime lors de son interpellation. Mais sa plainte fut classée sans suite.

Il saisit alors la Cour EDH. Le requérant dénonçait les blessures infligées lors de son arrestation et notamment le fait que les gendarmes l’aient frappé à l’aide de leur bâton télescopique de protection. Le requérant soulevait le fait que l’usage de la force à son encontre n’était ni nécessaire ni proportionné, et se disait victime de mauvais traitements au sens de l’article 3 de la Convention.

La Cour EDH a fait droit à son argumentation et a condamné la France, estimant que le Gouvernement n’avait pas démontré que le recours à la force à l’encontre du requérant avait été à la fois proportionné et nécessaire.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)