Rescrit fiscal : importante extension du recours pour excès de pouvoir

Tout contribuable a la possibilité d’interroger l’administration fiscale sur sa situation de fait au regard des textes fiscaux. C’est la procédure dite de « rescrit fiscal ». L’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales (ci-après LPF) permet ainsi au contribuable … Suite

Droits supplémentaires liés à un bail commercial : charge ou immobilisation ?

Les sommes qu’une entreprise engage afin d’acquérir des droits supplémentaires liés à un bail commercial constituent-elles des charges ou bien des immobilisations ? Dans un arrêt « Lactalis » du 27 janvier 2017 (CE 27 janvier 2017, Groupe Lactalis (ex-société CEMA), req. n° … Suite