Comptes à l’étranger : précisions sur les demandes de justifications adressées par le fisc

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, dénommé « ESFP », vise à contrôler les personnes physiques qui ont des obligations en matière d’impôt sur le revenu. Il est régi par l’article L. 12 du Livre des procédures fiscales (ci-après LPF) qui … Suite

Taxe foncière sur les propriétés bâties : définition de l’immeuble de grande hauteur

Comment déterminer, en vue du calcul de leur taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative de bureaux ou de locaux commerciaux situés dans une « tour » ? Il y a lieu de rappeler que la valeur locative de ces biens … Suite

Réclamation fiscale sans mandat régulier : conditions de régularisation

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a précisé quelles sont les conditions de régularisation d’une réclamation contentieuse présentée à l’administration fiscale sans mandat régulier. Il y a lieu de rappeler que tout contribuable peut demander à l’administration fiscale, au … Suite