Français
Abus de bien social : quand le contentieux fiscal est lié au contentieux pénal
Dans un arrêt rendu le 19 septembre 2016, le Conseil d’Etat, statuant sur un contentieux fiscal, a précisé « qu’il ne relève pas de la compétence du juge administratif d’enjoindre au procureur de la République de restituer à un requérant les … Suite
La CSG et la CRDS entrent-elles dans le champ d’application des conventions fiscales internationales ?
Bien qu’expatriés, de nombreux Français, ayant leur domicile fiscal à l’étranger, continuent à percevoir des revenus de source française soumis à la CSG et à la CRDS. Ils peuvent se retrouver confrontés, à raison de ces revenus, à une situation … Suite
Comptes à l’étranger : précisions sur les demandes de justifications adressées par le fisc
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, dénommé « ESFP », vise à contrôler les personnes physiques qui ont des obligations en matière d’impôt sur le revenu. Il est régi par l’article L. 12 du Livre des procédures fiscales (ci-après LPF) qui … Suite
Taxe foncière sur les propriétés bâties : définition de l’immeuble de grande hauteur
Comment déterminer, en vue du calcul de leur taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative de bureaux ou de locaux commerciaux situés dans une « tour » ? Il y a lieu de rappeler que la valeur locative de ces biens … Suite
Redressement fiscal : précisions sur l’interruption de la prescription
Lorsque vous déclarez vos revenus, l’administration fiscale dispose de 3 ans pour les rectifier. L’article L. 169 du Livre des procédures fiscales dispose à cet égard que : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de … Suite
Impôt sur le revenu : précisions sur l’application de la majoration de 10 %
Dans un arrêt très récent du 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat a précisé que la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts (CGI), laquelle concerne spécifiquement l’impôt sur le revenu, n’est applicable … Suite
Réclamation fiscale sans mandat régulier : conditions de régularisation
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a précisé quelles sont les conditions de régularisation d’une réclamation contentieuse présentée à l’administration fiscale sans mandat régulier. Il y a lieu de rappeler que tout contribuable peut demander à l’administration fiscale, au … Suite
Manœuvres frauduleuses et recours à des factures fictives
Dans un arrêt très récent du 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat a précisé que le recours à des factures fictives est constitutif par lui-même de manœuvres frauduleuses de nature à justifier, par application de l’article 1729 du code général … Suite
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur le revenu
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur le revenu La date limite de paiement du solde de l’impôt sur le revenu varie cette année selon les contribuables. Elle est fixée : soit au 16 septembre 2013 : en principe, … Suite
Chirurgie esthétique et exonération de TVA
L’article 261, 4, 1° du code général des impôts dispose que « sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ». En application de cet article, les … Suite