Contentieux fiscal : délai de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet

L’article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017, a modifié les dispositions du code de justice administrative (ci-après CJA) relatives aux délais de saisine du tribunal administratif en … Suite

La CSG et la CRDS entrent-elles dans le champ d’application des conventions fiscales internationales ?

Bien qu’expatriés, de nombreux Français, ayant leur domicile fiscal à l’étranger, continuent à percevoir des revenus de source française soumis à la CSG et à la CRDS. Ils peuvent se retrouver confrontés, à raison de ces revenus, à une situation … Suite

Comptes à l’étranger : précisions sur les demandes de justifications adressées par le fisc

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, dénommé « ESFP », vise à contrôler les personnes physiques qui ont des obligations en matière d’impôt sur le revenu. Il est régi par l’article L. 12 du Livre des procédures fiscales (ci-après LPF) qui … Suite

Taxe foncière sur les propriétés bâties : définition de l’immeuble de grande hauteur

Comment déterminer, en vue du calcul de leur taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative de bureaux ou de locaux commerciaux situés dans une « tour » ? Il y a lieu de rappeler que la valeur locative de ces biens … Suite

Réclamation fiscale sans mandat régulier : conditions de régularisation

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a précisé quelles sont les conditions de régularisation d’une réclamation contentieuse présentée à l’administration fiscale sans mandat régulier. Il y a lieu de rappeler que tout contribuable peut demander à l’administration fiscale, au … Suite