Contentieux administratif : délai de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet

Quels sont les délais de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet ?  En principe, lorsqu’un requérant a présenté à l’administration une demande qui a donné lieu à une décision implicite de rejet, il doit saisir … Suite

Recherches: décision implicite de rejet délai de recours contentieux

Le courrier de l’avocat d’une commune n’est pas une décision administrative

Le jugement rendu le 26 mars 2013 par le Tribunal administratif de Strasbourg (jugement n° 1204031) a apporté une précision importante sur la notion de décision administrative.   Les faits de l’espèce sont relativement simples. Leur chronologie est la suivante : … Suite