Requête fiscale devant le tribunal administratif

Lorsque l’administration fiscale a pris une décision rejetant, totalement ou partiellement, votre réclamation concernant un impôt direct (ex : impôt sur le revenu) ou une taxe sur le chiffre d’affaires (ex : TVA), vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif en … Suite

Obligations comptables des commerçants

Tout commerçant, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, est soumis à des obligations comptables.  Toutefois, certains commerçants sont parfois soumis à des obligations comptables dérogatoires au droit commun : les « micro-entreprises » au sens du code de commerce les « petites … Suite

Proposition de rectification

Qu’est-ce qu’une « proposition de rectification » ? Une proposition de rectification est un acte permettant à l’administration fiscale de « rectifier », c’est-à-dire de corriger une erreur d’imposition. Exemple : Si vous avez omis de déclarer certains de vos revenus dans votre déclaration d’impôt sur … Suite

Examen contradictoire de situation fiscale personnelle

L’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle des personnes physiques, plus connu sous le sigle « ESFP », est une procédure de contrôle fiscal utilisée par l’administration fiscale pour contrôler l’exactitude de vos déclarations d’ensemble des revenus. L’ESFP est une … Suite

Recherches: vérification de la situation fiscale personnelle