Conséquences de l’annulation par le juge pénal français d’un permis de conduire étranger

Dans une décision récente (Cour de Cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2013, pourvoi n° 12-80.501), la Cour de Cassation a précisé les conséquences de l’annulation par le juge pénal français d’un permis de conduire délivré par des autorités étrangères. Pour … Suite