Annulation du permis de conduire
Annulation du permis de conduire
Il existe deux cas d’annulation du permis de conduire : par le juge pénal après commission d’une infraction grave (par exemple en cas de récidive sous l’empire d’un état alcoolique) par décision administrative : le plus souvent, il s’agit d’une décision ministérielle … Suite
Non à la suppression de l’appel en contentieux du permis de conduire !
Alors que la plupart des automobilistes étaient en vacances, le Premier ministre a signé en catimini, le 13 août 2013, un décret qui aura de graves répercussions sur leur permis de conduire. En effet, le décret n° 2013-730 du 13 … Suite
Recours contre la décision 48 SI
Les deux recours contre la décision 48 SI La décision 48 SI est une décision administrative, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, annulant votre permis de conduire à la suite de la perte de tous vos points. Dès … Suite