Décisions implicites de rejet : attention désormais au principe de sécurité juridique !

Dans son arrêt rendu le 18 mars 2019 (CE 18 mars 2019, M. B contre Préfet du Val-de-Marne, req. n° 417270, publié au recueil), le Conseil d’Etat a, pour la première fois, fait application du principe de sécurité juridique à … Suite

Contentieux administratif : délai de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet

Quels sont les délais de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet ?  En principe, lorsqu’un requérant a présenté à l’administration une demande qui a donné lieu à une décision implicite de rejet, il doit saisir … Suite

Contentieux fiscal : délai de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet

L’article 10 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017, a modifié les dispositions du code de justice administrative (ci-après CJA) relatives aux délais de saisine du tribunal administratif en … Suite