Comptes à l’étranger : précisions sur les demandes de justifications adressées par le fisc

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, dénommé « ESFP », vise à contrôler les personnes physiques qui ont des obligations en matière d’impôt sur le revenu. Il est régi par l’article L. 12 du Livre des procédures fiscales (ci-après LPF) qui … Suite

Examen contradictoire de situation fiscale personnelle

L’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle des personnes physiques, plus connu sous le sigle « ESFP », est une procédure de contrôle fiscal utilisée par l’administration fiscale pour contrôler l’exactitude de vos déclarations d’ensemble des revenus. L’ESFP est une … Suite