Activité occulte

activité occulteSavez-vous si vous exercez une activité occulte ? La question peut paraître surprenante. Pourtant, de nombreuses personnes exercent, sans le savoir, une activité dite occulte. Si c’est votre cas, faites attention car les conséquences fiscales peuvent en être catastrophiques.

Au regard du droit fiscal, une activité occulte est une activité économique qui n’a jamais été portée à la connaissance de l’administration fiscale.

Par exemple, doit être regardé comme exerçant une activité occulte un gardien d’immeuble qui, pour arrondir ses fins de mois, réalise « au black » des travaux rémunérés chez les résidents de cet immeuble.

En cas de contrôle, il risque non seulement un redressement fiscal mais aussi un redressement Urssaf et d’éventuelles poursuites pénales devant le Tribunal correctionnel.

Mais il existe bien d’autres cas où vous pouvez, sans en avoir conscience, exercer une activité occulte.

Par exemple, si vous réalisez fréquemment des achats-reventes d’objets sur internet, dans le but de réaliser un profit, l’administration fiscale pourrait considérer cette activité comme une activité économique imposable. Et, dans la mesure où elle n’est pas déclarée, cette activité présente nécessairement un caractère occulte aux yeux du fisc et de l’Urssaf.

Les conséquences fiscales peuvent en être très lourdes : taxation d’office, majoration de 80 %, etc.

Important : faites toujours appel à un avocat fiscaliste en cas de contrôle fiscal. En effet, seul un spécialiste du droit fiscal sera à même de contester utilement la qualification d’activité occulte et ainsi de vous éviter de lourds désagréments fiscaux.

 

La définition de l’activité occulte

Conditions nécessaires à la qualification d’activité occulte

Le Livre des procédures fiscales (ci-après LPF) précise qu’il y a activité occulte « lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite ».

Il y a donc activité occulte si vous n’avez déposé aucune déclaration et si par ailleurs vous exercez :

  • une activité illicite (par exemple : proxénétisme, prostitution, trafic de stupéfiants, trafic d’armes, trafic d’organes, etc)
  • ou une activité licite qui n’a pas été déclarée au CFE dont elle dépend (Urssaf pour une activité libérale, Chambre de commerce et d’industrie pour une activité commerciale, Chambre des métiers et de l’artisanat pour une activité d’artisan ou Chambre d’agriculture pour une activité agricole)

Prenons, par exemple, le cas d’un commerçant qui ne déclare pas toutes ses recettes commerciales au fisc :

  • si son activité commerciale a régulièrement été déclarée à la CCI, il ne se rend coupable d’aucune activité occulte mais seulement d’une omission de recettes
  • en revanche, s’il se livre, à ses heures perdues, à une activité de proxénétisme, il se rend bel et bien coupable d’une activité occulte …

Absence d’activité occulte en cas d’erreur dans le choix de la catégorie de revenus

L’article L. 169 du LPF précise, concernant l’impôt sur le revenu, qu’il n’y a pas d’activité occulte « lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés ».

Par exemple, si vous avez déclaré des bénéfices non commerciaux (BNC) dans la catégorie des traitements et salaires, vous ne serez pas considéré comme ayant exercé une activité occulte.

 

Les conséquences de la qualification d’activité occulte

Allongement à 10 ans du délai de reprise

En principe, le droit de reprise de l’administration fiscale, c’est-à-dire le droit de rectifier vos déclarations fiscales et donc de vous soumettre à une imposition supplémentaire, s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Par exception, le droit de reprise du fisc s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.

L’allongement du délai de reprise à 10 ans en cas d’activité occulte s’applique en matière :

  • d’impôt sur le revenu
  • d’impôt sur les sociétés
  • de taxe sur le chiffre d’affaires
  • de cotisation foncière des entreprises
  • de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Allongement à deux ans de la durée de l’ESFP

Si vous faites l’objet d’un ESFP, c’est-à-dire d’un examen contradictoire de votre situation fiscale personnelle, et que l’administration fiscale découvre, au cours du contrôle, l’existence d’une activité occulte, la durée du contrôle sera allongée à deux ans (au lieu d’un an).

Taxation d’office des revenus

La qualification d’activité occulte entraîne également la taxation d’office, sans mise en demeure, de vos revenus ; ce qui peut se révéler très grave.

En effet, l’administration fiscale fera une estimation de vos revenus.

Si vous contestez l’évaluation faite par le fisc, c’est à vous qu’il incombera de prouver le montant réel de vos revenus.

Majoration de 80 %

Autre conséquence très grave de la qualification d’activité occulte : l’application d’une majoration de 80 % sur l’impôt mis à votre charge du fait de cette activité.

Exclusion du régime micro et de la franchise en base de TVA

Enfin, la qualification d’activité occulte fait obstacle à ce que vous puissiez bénéficier, le cas échéant, du régime micro (micro BIC ou micro BNC) ainsi que de la franchise en base de TVA.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)