Contrôle fiscal

contrôle fiscalContrairement à la situation prévalant en cas de prélèvement à la source, dans un système fiscal déclaratif, c’est vous-même, en tant que contribuable, qui déclarez les éléments servant à la liquidation, c’est-à-dire au calcul, de votre impôt.

En contrepartie, l’administration fiscale peut contrôler les éléments que vous avez déclarés.

Pour mener à bien son contrôle fiscal, le fisc dispose de plusieurs procédures de contrôle et de puissants moyens d’investigations (par exemple, la redoutable perquisition domiciliaire).

Si, à l’issue du contrôle fiscal, l’administration constate des manquements à vos obligations déclaratives, elle vous adressera une proposition de rectification afin de corriger les éléments que vous avez déclarés.

Important : en cas de contrôle fiscal, il est fortement recommandé d’être assisté par un avocat fiscaliste. En effet, seul un avocat droit fiscal, qui maîtrise parfaitement les rouages de la procédure fiscale, sera à même de vous défendre efficacement face à l’administration fiscale. 

 

Les procédures de contrôle

Le contrôle sur pièces

Sans que vous en ayez connaissance, un agent du fisc peut contrôler, de son bureau, la régularité de vos déclarations fiscales.

Cette procédure, dénommée contrôle sur pièces, est la plus fréquemment utilisée pour contrôler les déclarations fiscales des particuliers.

Il existe deux types de contrôles sur pièces :

  • le contrôle sur pièces formel
  • le contrôle sur pièces proprement dit

Le contrôle sur pièces formel se limite à la rectification des erreurs matérielles contenues dans vos déclarations fiscales. Ce contrôle est effectué à partir des seules déclarations fiscales que vous avez déposées.

Le contrôle sur pièces proprement dit est plus poussé. Il a pour objet la vérification de la cohérence entre vos déclarations fiscales et les éléments figurant dans votre dossier fiscal. Il conduit fréquemment l’administration fiscale à adresser au contribuable, soit une demande de renseignements, soit une demande d’éclaircissements ou de justifications (cf. infra).

L’examen contradictoire de situation fiscale personnelle – ESFP

L’examen contradictoire de situation fiscale personnelle, connu sous le signe « ESFP », est une arme permettant à l’administration fiscale de contrôler votre déclaration d’impôt sur le revenu.

L’ESFP est souvent diligenté à la suite d’un contrôle sur pièces.

L’ESFP peut également, ce qui est fréquent, être diligenté en complément d’une vérification de comptabilité.

La vérification de comptabilité

L’administration fiscale peut diligenter à votre encontre une vérification de comptabilité lorsque vous êtes astreint à tenir et à présenter des documents comptables.

La vérification de comptabilité peut ainsi être mise en œuvre en matière :

  • d’impôt sur le revenu : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles
  • d’impôt sur les sociétés
  • de taxes sur le chiffre d’affaires

Cette procédure de contrôle permettra à l’administration fiscale de vérifier la régularité de vos écritures comptables ainsi que la cohérence entre vos écritures comptables et vos déclarations fiscales.

La vérification de comptabilité se déroule, en principe, dans les locaux de l’entreprise.

 

Les moyens d’investigation

Les procédures d’interrogation du contribuable

La demande de renseignements :

L’administration peut vous adresser une « demande de renseignements » portant sur un ou plusieurs éléments de vos déclarations fiscales.

Cette demande n’ayant aucun caractère contraignant, vous n’écoperez d’aucune sanction si vous refusez de répondre.

Cela étant, il va de soi qu’en l’absence de réponse, l’administration sera encline à mettre en œuvre des moyens d’investigation coercitifs.

La demande d’éclaircissements ou de justifications :

Contrairement à la simple demande de renseignements, les demandes d’éclaircissements et de justifications présentent un caractère contraignant.

En effet, en l’absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, vous risquez une taxation d’office.

Il est à noter que si le fisc vous adresse une demande d’éclaircissements, vous devrez lui fournir des informations sur un ou plusieurs éléments de vos déclarations fiscales.

En revanche, s’il s’agit d’une demande de justifications, vous devrez lui fournir les pièces prouvant le bien-fondé du ou des éléments portés sur vos déclarations fiscales.

Le droit de communication

Afin de contrôler vos déclarations fiscales, l’administration dispose d’un droit de communication qui lui permet d’exiger de certaines personnes limitativement énumérées par la loi la transmission de documents ou de renseignements vous concernant.

En cas de refus de transmettre au fisc les documents ou renseignements demandés, les personnes soumises au droit de communication encourent une amende de 5 000 euros pour chaque demande formulée par le fisc.

Le droit d’enquête

L’administration fiscale peut exercer un droit d’enquête si vous êtes assujetti à la TVA.

Ce droit d’enquête a pour objet de rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumises les personnes assujetties à la TVA.

Par exemple : émission de fausses factures, émission de factures ne comportant pas les mentions obligatoires ou des mentions incomplètes.

Il ne permet pas de perquisitionner votre domicile contrairement au droit de visite, ni de saisir des documents contrairement au droit de saisie.

Le droit de perquisition (ou droit de visite) et le droit de saisie

Lorsqu’elle dispose de présomptions de fraude en matière d’impôt direct (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ou de taxe sur la valeur ajoutée, l’administration fiscale peut exercer son droit de perquisition, dénommé aussi droit de visite.

La perquisition peut se dérouler « en tous lieux, mêmes privés, où les pièces et documents s’y rapportant sont susceptibles d’être détenus » (art. L. 16 B du Livre des procédures fiscales). Elle peut donc avoir lieu à votre domicile.

Elle doit cependant être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu de la perquisition.

La perquisition permet aux agents du fisc de saisir tous les documents de nature à apporter la preuve des agissements frauduleux commis en matière d’impôt direct ou de taxe sur la valeur ajoutée.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)