Examen contradictoire de situation fiscale personnelle

L’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle des personnes physiques, plus connu sous le sigle « ESFP », est une procédure de contrôle fiscal utilisée par l’administration fiscale pour contrôler l’exactitude de vos déclarations d’ensemble des revenus.

L’ESFP est une arme qui ne peut donc être utilisée que pour contrôler votre impôt sur le revenu.

Il permet à l’administration fiscale de rechercher si les revenus que vous avez déclarés correspondent à ceux dont vous avez disposé.

A l’occasion de ce contrôle, elle peut ainsi contrôler la cohérence entre :

  • d’une part, vos revenus déclarés
  • d’autre part, votre situation patrimoniale, votre trésorerie et le train de vie des membres de votre foyer fiscal

 

Qu’est-ce qu’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ?

Impôts vérifiés

Nature de l’impôt :

L’ESFP ne porte, en principe, que sur l’impôt sur le revenu.

Cela étant, comme le précise la Charte du contribuable, « des régularisations portant sur d’autres impôts peuvent être effectuées ». Par exemple, la Cour de Cassation a jugé que l’administration fiscale a la possibilité, à l’occasion d’un ESFP, de recueillir des renseignements susceptibles de motiver un redressement portant sur les droits d’enregistrement (Cass. com. 18 novembre 1997 Chouraqui,RJF 3/98, n°338).

Années d’imposition :

Sauf cas particuliers, l’administration peut examiner votre situation au regard de l’impôt sur le revenu jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Par exemple, en 2014, elle peut contrôler vos déclarations de revenus souscrites au titre des années 2011, 2012 et 2013.

Contribuables concernés

L’ESFP ne concerne que les personnes physiques.

Il peut s’appliquer aux personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, qui :

  • ont leur domicile fiscal en France
  • sont domiciliées fiscalement hors de France mais ont des obligations au titre de l’impôt sur le revenu français

 

Les garanties du contribuable

Le déroulement du contrôle

Avis de vérification :

Un ESFP ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi d’un avis de vérification (art. L. 47 du Livre des procédures fiscales). Cet avis doit préciser :

  • les années soumises à vérification
  • la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix.

Remise de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié :

L’administration doit remettre au contribuable, avant l’engagement de l’ESFP, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Débat contradictoire avec le vérificateur :

L’ESFP doit revêtir un caractère contradictoire. Il en résulte que le vérificateur doit dialoguer avec vous afin de vous permettre de présenter vos explications, par exemple sur les discordances relevées.

Lieu du contrôle :

Les textes ne précisent pas dans quel lieu doit avoir lieu le contrôle. La Charte du contribuable se borne, quant à elle, à indiquer que l’ESFP « se déroule normalement au bureau du vérificateur ».

Il en résulte que :

  • le vérificateur ne peut contraindre le contribuable à se rendre dans les locaux de l’administration
  • le contribuable peut donc demander, par écrit, que les entretiens se déroulent en dehors des locaux de l’administration (ex : à son domicile, au siège de son entreprise ou chez son avocat).

Durée de l’ESFP :

Principe : une durée limitée à un an

L’article L. 12 du LPF dispose que : « Sous peine de nullité de l’imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification ».

Ce délai d’un an a pour :

  • point de départ : la date de réception de l’avis de vérification
  • point d’arrivée : l’envoi de la proposition de rectification qui, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, met fin à la procédure de contrôle

Exception : une durée de 2 ans en cas de découverte d’une activité occulte 

Important : le délai d’un an (ou de 2 ans en cas d’activité occulte) est prorogé :

  • du délai nécessaire à l’administration pour obtenir les relevés de compte du contribuable lorsque ce dernier ne les a pas produits dans les 60 jours de la demande de l’administration
  • du délai nécessaire à l’administration pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l’étranger
  • du délai accordé au contribuable, à sa demande, pour répondre à une demande d’éclaircissements ou de justifications
  • du délai de 30 jours imparti au contribuable pour répondre à une mise en demeure de préciser sa réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications

Assistance d’un avocat :

Vous avez la faculté de vous faire assister d’un conseil fiscal qui vous aidera dans vos relations avec le vérificateur. Si vous l’avez mandaté à cet effet, il pourra également vous représenter auprès de ce dernier.

Important : L’administration doit vous laisser un délai suffisant, entre la réception de l’avis de vérification et le début du contrôle, pour choisir votre conseil fiscal.

Respect du secret professionnel :

Le vérificateur est soumis au secret professionnel à l’égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.

Les suites du contrôle

Information des résultats du contrôle :

Même en l’absence de rectification, l’administration doit porter à votre connaissance les résultats de l’ESFP (art. L. 49 du LPF).

Ainsi, vous êtes informé de la fin du contrôle par l’envoi soit d’un avis d’absence de vérification, soit d’une proposition de rectification.

Impossibilité d’effectuer un nouveau contrôle :

En principe, lorsqu’elle a procédé à un ESFP, l’administration ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt.

Par exception, de nouvelles rectifications sont possibles dans certains cas. Exemple : lorsque le contribuable a fourni à l’administration des éléments incomplets ou inexacts (art. L. 50 du LPF).

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)