Franchise en base de TVA

franchise en base de TVAVous êtes assujetti à la TVA ? Vous pouvez peut-être bénéficier de la franchise en base de TVA.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ? A quelles conditions puis-je en bénéficier ? Comment puis-je renoncer à la franchise en base et opter pour le paiement de la TVA ?

Voici quelques éléments de réponse.

 

La franchise en base de TVA en bref :

  • avantage : la franchise en base de TVA dispense les redevables qui en bénéficient de la déclaration et du paiement de la TVA. Elle a les mêmes effets que l’exonération de TVA.
  • inconvénient : la franchise en base de TVA prive les redevables de toute possibilité de déduire la TVA grevant leurs acquisitions de biens et de services.
  • conséquence : dans certaines situations, notamment en cas d’investissements importants, les redevables peuvent avoir intérêt à renoncer au bénéfice de la franchise en base de TVA et à opter pour le paiement de la TVA afin de récupérer la TVA d’amont.

 

Informations générales sur la franchise en base de TVA

Conditions pour bénéficier de la franchise

Assujetti à la TVA établi en France :

Pour bénéficier de la franchise, le contribuable doit être un assujetti à la TVA établi en France, qu’il s’agisse d’un exploitant individuel ou d’une société.

Seuils de chiffre d’affaires :

Seuils généraux :

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA en 2017, le contribuable doit avoir réalisé en 2016 un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas :

  • 1ERE CATEGORIE : s’il s’agit d’une entreprise dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement (à l’exclusion de la location de locaux d’habitation meublés autres que les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes) :
    • soit 82 800 € hors taxes
    • soit 91 000 € hors taxes, si le montant des recettes annuelles brutes HT 2015 n’excède pas 82 800 €
  • 2NDE CATEGORIE : s’il s’agit d’une autre entreprise (notamment de prestation de services) :
    • soit 33 200 € hors taxes
    • soit 35 200 € hors taxes, si le montant des recettes annuelles brutes HT 2015 n’excède pas 82 800 €

Seuils particuliers :

Les avocats (avocats à la Cour et avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation), les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes, sont soumis à des règles particulières.

Exemple : Les avocats bénéficient d’une franchise particulière fixée à 42 900 euros hors taxes pour les opérations qu’ils réalisent dans le cadre de leur activité réglementée.

Contribuables exclus de la franchise :

Sont exclus du bénéfice de la franchise en base de TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires, les contribuables :

  • exerçant une activité occulte
  • à l’encontre desquels l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale
  • réalisant des opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles
  • réalisant des opérations relevant du régime simplifié de l’agriculture
  • réalisant des opérations soumises à la TVA sur option
  • réalisant des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs

Obligations déclaratives et comptables

Obligations déclaratives :

La mention suivante doit obligatoirement être indiquée sur les factures émises : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».

Obligations comptables :

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent tenir et présenter, sur demande de l’administration :

  • un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats ;
  • un livre-journal présentant, au jour le jour, le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives.

 

Perte de la franchise en base de TVA

Très important :

Le contribuable qui perd au cours d’une année le bénéfice de la franchise en base de TVA, soit parce que son chiffre d’affaires a dépassé les seuils, soit parce qu’il a opté pour le paiement de la TVA, perd corrélativement le bénéfice du régime micro (micro BIC ou micro BNC) au titre de cette année.

S’il s’agit d’un exploitant individuel bénéficiant de la qualité d’auto-entrepreneur, il perd également, de ce fait, la qualité d’auto-entrepreneur au titre de cette année.

Dépassement des seuils

La franchise en base de TVA cesse de s’appliquer aux assujettis dont le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 91 000 € (1ère catégorie) ou 35 200 € (2ème catégorie).

Ils deviennent alors redevables de la TVA pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du 1er jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires sont dépassés.

Option pour le paiement de la TVA

Exercice de l’option :

Les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA peuvent opter pour le paiement de la TVA à tout moment.

Cette option prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Durée de l’option :

Elle couvre obligatoirement une période de 2 années (y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée).

Elle est renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, sauf dénonciation formulée au plus tard à l’expiration de chaque période.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)