Franchise en base de TVA

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

Avant de l’aborder plus en détail (cf. ci-après), voici les principales caractéristiques de la franchise en base de TVA :

  • avantage : la franchise en base de TVA dispense les redevables qui en bénéficient de la déclaration et du paiement de la TVA. Elle a les mêmes effets que l’exonération de TVA.
  • inconvénient : la franchise en base de TVA prive les redevables de toute possibilité de déduire la TVA grevant leurs acquisitions de biens et de services.
  • conséquence : dans certaines situations, notamment en cas d’investissements importants, les redevables peuvent avoir intérêt à renoncer au bénéfice de la franchise en base de TVA et à opter pour le paiement de la TVA afin de récupérer la TVA d’amont.

Conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA

Assujetti à la TVA établi en France :

Pour bénéficier de la franchise, le contribuable doit être un assujetti à la TVA établi en France, qu’il s’agisse d’un exploitant individuel ou d’une société.

Seuils de chiffre d’affaires :

Seuils généraux :

Pour 2019, la franchise en base de TVA s’applique automatiquement, sauf option contraire, aux entreprises effectuant :

  • des livraisons de biens, qui ont réalisé en 2018 un chiffre d’affaires n’excédant pas :
    • 82 800 €
    • ou bien 91 000 €, lorsque leur chiffre d’affaires n’a pas excédé 82 800 € en 2017
  • des prestations de services (hors ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement), qui ont réalisé en 2018 un chiffre d’affaires n’excédant pas :
    • 33 200 €
    • ou bien 35 200 €, lorsque leur chiffre d’affaires n’a pas excédé 33 200 € en 2017

Seuils particuliers :

Les avocats (avocats à la Cour et avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation), les auteurs d’œuvres de l’esprit (à l’exception des architectes) et les artistes-interprètes, sont soumis à des seuils particuliers.

Pour 2019, la franchise en base de TVA s’applique automatiquement, sauf option contraire, à ces personnes lorsqu’elles ont réalisé en 2018 un chiffre d’affaires n’excédant pas 42 900 €.

Contribuables exclus de la franchise :

Sont exclus du bénéfice de la franchise en base de TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires, les contribuables :

  • exerçant une activité occulte
  • à l’encontre desquels l’administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale
  • réalisant des opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles
  • réalisant des opérations relevant du régime simplifié de l’agriculture
  • réalisant des opérations soumises à la TVA sur option
  • réalisant des livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs

Obligations déclaratives et comptables

Obligations déclaratives :

La mention suivante doit obligatoirement être indiquée sur les factures émises : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».

Obligations comptables :

Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA doivent tenir et présenter, sur demande de l’administration :

  • un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats ;
  • un livre-journal présentant, au jour le jour, le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives.

Perte de la franchise en base de TVA

Dépassement des seuils

La franchise en base de TVA cesse de s’appliquer aux assujettis dont le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse 91 000 € (1ère catégorie) ou 35 200 € (2ème catégorie).

Ils deviennent alors redevables de la TVA pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du 1er jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires sont dépassés.

Option pour le paiement de la TVA

Exercice de l’option :

Les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA peuvent opter pour le paiement de la TVA à tout moment.

Cette option prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.

Durée de l’option :

Elle couvre obligatoirement une période de 2 années (y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée).

Elle est renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, sauf dénonciation formulée au plus tard à l’expiration de chaque période.

Absence d’incidence de la perte de la franchise en base de TVA sur le bénéfice du régime micro

Important : La perte de la franchise en base de TVA n’entraîne plus la perte du régime micro (micro BNC et micro BIC).

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)