Micro-BIC

micro BICVous êtes exploitant individuel ? Vous exercez une activité commerciale ? Vous pouvez peut-être bénéficier du régime du micro BIC.

Quels sont les avantages et inconvénients du micro BIC ? Quelles sont les obligations du contribuable soumis au micro BIC ? Comment opter pour le régime réel d’imposition ?

Voici quelques éléments de réponses.

 

Le micro BIC en bref :

Le régime du micro BIC est un régime fiscal simplifié similaire au micro BNC.

Pour 2017, le micro BIC s’applique automatiquement, sauf option contraire, aux exploitants individuels exerçant une activité commerciale qui ont perçu en 2016 des recettes annuelles brutes hors taxes n’excédant pas :

  • 1ERE CATEGORIE : s’il s’agit d’une entreprise dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement (à l’exclusion de la location de locaux d’habitation meublés autres que les gîtes ruraux, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes) :
    • soit 82 800 € hors taxes
    • soit 91 000 € hors taxes, si le montant des recettes annuelles brutes HT 2015 n’excède pas 82 800 €
  • 2NDE CATEGORIE : s’il s’agit d’une autre entreprise (notamment de prestation de services) :
    • soit 33 200 € hors taxes
    • soit 35 200 € hors taxes, si le montant des recettes annuelles brutes HT 2015 n’excède pas 82 800 €

Les exploitants soumis au micro BIC ont des obligations déclaratives allégées : ils doivent uniquement reporter le montant de leurs recettes annuelles brutes sur la déclaration d’ensemble de leurs revenus (déclaration n° 2042 C Pro).

Les modalités d’imposition sont également simplifiées : l’administration fiscale applique automatiquement sur le montant des recettes annuelles brutes déclarées un abattement forfaitaire de 71 % ou 50 % (selon la nature de l’activité).

Les contribuables bénéficiant du régime du micro BIC peuvent toutefois, dans certains cas, avoir intérêt à opter pour le régime réel d’imposition.

 

Informations générales sur le régime du micro BIC

Conditions pour bénéficier du micro BIC

Exploitant individuel percevant des BIC :

Pour bénéficier du micro BIC, le contribuable doit être un exploitant individuel percevant des revenus entrant dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Respecter un seuil de chiffre d’affaires :

Pour bénéficier du micro BIC, le contribuable doit réaliser un chiffre d’affaires annuel brut n’excédant pas :

  • pour les entreprises relevant de la 1ère catégorie (cf. supra) : 82 800 € hors taxes (ou 91 000 € hors taxes, cf. supra)
  • pour les entreprises relevant de la 2ème catégorie (cf. supra) : 33 200 € hors taxes (ou 35 200 € hors taxes, cf. supra)

Bénéficier de la franchise en base de TVA :

Pour bénéficier du micro BIC, le contribuable doit exercer une activité exonérée de TVA ou, à défaut, bénéficier de la franchise en base de TVA.

Contribuables exclus du micro BIC :

Sont exclus du bénéfice du micro BIC, quel que soit leur chiffre d’affaires, les contribuables :

  • réalisant des opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l’impôt sur le revenu au titre des BIC
  • réalisant des opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable (sauf lorsque ces opérations présentent un caractère accessoire et connexe)
  • réalisant des opérations sur des contrats financiers dénommés « instruments financiers à terme »
  • dont tout ou partie des biens affectés à l’exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire
  • exerçant une activité occulte

Modalités d’imposition selon le régime du micro BIC

Imposition des bénéfices d’exploitation :

Le résultat imposable de l’entreprise placée sous le régime micro BIC est déterminé avant prise en compte des plus-values et moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, lesquelles sont imposées de manière distincte (cf. ci-après).

Le résultat imposable est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement forfaitaire :

  • de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la 1ère catégorie (cf. supra)
  • de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la 2ème catégorie (cf. supra)

Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros.

Imposition des plus-values :

Les plus-values et moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI, selon le régime des plus-values et moins-values professionnelles.

Le micro BIC est-il favorable ?

Pour que le régime du micro BIC vous soit favorable, vous devez vous assurer que le montant total de vos charges d’exploitation n’excède pas, selon le cas, 71 % ou 50 % du montant annuel de vos recettes brutes. Dans le cas contraire, vous avez intérêt à opter pour le régime réel d’imposition.

Obligations des entreprises soumises au micro BIC

Obligations comptables :

Les entreprises soumises au micro BIC, n’ayant pas opté pour le régime réel, doivent tenir et présenter, sur demande de l’administration, un livre-journal présentant, au jour le jour, le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives.

Lorsqu’elles exercent une activité relevant de la 1ère catégorie, elles doivent, en outre, tenir et présenter, sur demande de l’administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats.

Pour en savoir plus, merci de consulter notre page dédiée aux Obligations comptables des commerçants

Obligations déclaratives :

L’exploitant individuel soumis au micro BIC est dispensé de produire une déclaration de résultats spécifique.

Il porte directement le montant du chiffre d’affaires annuel sur la déclaration d’ensemble de ses revenus (déclaration 2042 C pro).

L’abattement forfaitaire est calculé automatiquement par l’administration.

 

Option et changement de régime d’imposition

Option pour d’autres régimes d’imposition

Option pour le régime réel d’imposition :

Délai pour exercer l’option :

L’exploitant individuel soumis au régime du micro BIC peut opter pour le régime réel d’imposition.

Cette option pour le régime réel doit être exercée avant le 1er février de la 1ère année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime.

Durée de l’option :

L’option pour le régime réel est désormais valable 1 an. Elle est reconduite tacitement par période de 1 an.

Si l’exploitant désire renoncer à l’option pour le régime réel, il doit la dénoncer avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement.

NB : L’exercice de l’option pour le régime réel n’entraîne pas la déchéance de la franchise en base de TVA.

Option pour le régime de l’auto-entrepreneur :

Les exploitants individuels relevant du régime micro BIC et ayant opté pour le versement social libératoire (régime du micro social) peuvent, sous certaines conditions, exercer une option pour le régime de l’auto-entrepreneur.

Changement de régime d’imposition en cas de variation du chiffre d’affaires

L’application du régime micro BIC peut être maintenue au titre de l’année au cours de laquelle le seuil de 82 800 € ou 33 200 € est dépassé.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)