Micro-BNC

Qu’est-ce que le régime fiscal du micro BNC ?

Avant de l’aborder plus en détail (cf. ci-après), voici les principales caractéristiques du micro BNC :

  • Entreprises concernées : Pour 2019, le micro BNC s’applique automatiquement, sauf option contraire, aux entreprises (en principe, exploitants individuels) exerçant une activité non commerciale qui ont perçu en 2018 ou en 2017 des recettes annuelles brutes hors taxes n’excédant pas 70 000 euros
  • Obligations déclaratives allégées : les exploitants relevant du micro BNC doivent uniquement reporter le montant de leurs recettes annuelles brutes sur la déclaration d’ensemble de leurs revenus (déclaration n° 2042 C Pro)
  • Modalités d’imposition simplifiées : pour déterminer le bénéfice réalisé, l’administration fiscale applique automatiquement sur le montant des recettes annuelles brutes déclarées un abattement forfaitaire de 34 %

Important : les entreprises bénéficiant du régime fiscal du micro BNC peuvent, dans certains cas, avoir intérêt à renoncer à ce régime fiscal :

  • elles peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée (régime réel), en déposant une déclaration n° 2035 avec la déclaration d’ensemble de leurs revenus.
  • elles peuvent également, sous conditions, opter pour le régime fiscal de l’auto-entrepreneur.

NB : Le micro BNC ne doit pas être confondu avec le régime fiscal du micro BIC

Conditions pour bénéficier du micro BNC

Entreprises percevant des BNC :

Pour bénéficier du micro BNC, le contribuable doit être une entreprise percevant des revenus entrant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Peuvent bénéficier du micro BNC :

  • les exploitants individuels 
  • les EURL dont l’associé unique est une personne physique, ayant la qualité de dirigeant de cette société (article 103 du CGI)

Respecter un seuil de chiffre d’affaires :

Pour bénéficier du micro BNC, le contribuable doit percevoir des recettes brutes annuelles n’excédant pas 70 000 € hors taxes.

Contribuables exclus du micro BNC :

Sont exclus du bénéfice du micro BNC, quel que soit leur chiffre d’affaires, les contribuables :

  • qui exercent plusieurs activités dont le total des revenus excède 70 000 € hors taxes
  • dont tout ou partie des biens affectés à l’exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire
  • qui exercent une activité occulte

Modalités d’imposition selon le régime du micro BNC

Imposition des bénéfices d’exploitation :

Le résultat imposable de l’entreprise placée sous le régime du micro BNC est déterminé avant prise en compte des plus-values et moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, lesquelles sont imposées de manière distincte (cf. ci-après).

Le résultat imposable est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement forfaitaire de 34 %.

Cet abattement ne peut être inférieur à 305 euros.

Imposition des plus-values provenant de la cession de biens affectés à l’exploitation :

Les plus-values et moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation sont déterminées et imposées dans les conditions prévues à l’article 93 quater du CGI, selon le régime des plus-values et moins-values professionnelles.

Le micro BNC est-il favorable ?

Pour que le régime du micro BNC vous soit favorable, vous devez vous assurer que le montant total de vos charges d’exploitation n’excède pas 34 % du montant annuel de vos recettes brutes.

Dans le cas contraire, vous avez intérêt à opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Obligations des entreprises soumises au micro BNC

Obligations comptables :

Les contribuables bénéficiant du régime fiscal du micro BNC doivent tenir un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles.

Lorsqu’il est tenu par un contribuable non adhérent d’une association de gestion agréée, ce document doit comporter, quelle que soit la profession exercée, l’identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.

Obligations déclaratives :

Le contribuable soumis au micro BNC est dispensé de produire une déclaration de résultats spécifique.

Il porte directement le montant de ses recettes annuelles sur la déclaration d’ensemble de ses revenus (déclaration 2042 C pro).

L’abattement forfaitaire de 34 % est calculé automatiquement par l’administration.

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)

Recherches: cotisations micro BNC pour avocat