Proposition de rectification

proposition de rectificationQu’est-ce qu’une « proposition de rectification » ?

Une proposition de rectification est un acte permettant à l’administration fiscale de « rectifier », c’est-à-dire de corriger une erreur d’imposition.

Exemple : Si vous avez omis de déclarer certains de vos revenus dans votre déclaration d’impôt sur le revenu ou si vous avez minoré la valeur de votre patrimoine dans votre déclaration d’ISF, l’administration fiscale pourra réparer cette omission ou cette insuffisance en vous notifiant une proposition de rectification.

Cet acte dénommé aujourd’hui proposition de rectification a pour ancêtre la célèbre « notification de redressement ».

La proposition de rectification fait généralement suite à un contrôle fiscal : contrôle sur pièces, vérification de comptabilité ou examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

Que faire en cas de réception d’une proposition de rectification ?

Premièrement, il est inutile de vous jeter sur votre chéquier. En effet, à ce stade, vous n’avez encore rien à payer. Le supplément d’impôt résultant de la proposition de rectification ne sera à payer qu’après mise en recouvrement.

Deuxièmement, il est primordial, pour contester la proposition de rectification qui vous a été notifiée, de recourir aux services d’un avocat fiscaliste. En effet, seul un avocat spécialiste du droit fiscal, maîtrisant parfaitement le vocabulaire employé par l’administration fiscale, sera à même de développer des arguments pertinents pour réduire le montant de votre redressement.

 

La proposition de rectification que vous avez reçue est-elle régulière ?

Le délai de reprise de l’administration fiscale :

Une proposition de rectification ne peut valablement vous être notifiée par l’administration fiscale que si le délai de reprise dont elle dispose n’est pas expiré, c’est-à-dire si son action en reprise n’est pas prescrite.

Le délai de reprise varie selon la nature de l’impôt en cause. Généralement, le délai de reprise est de 3 ans.

Les mentions obligatoires de la proposition de rectification :

La faculté d’être assisté d’un conseil fiscal :

Sous peine de nullité, la proposition de rectification doit mentionner que vous avez la faculté de vous faire assister par un conseil de votre choix pour la discuter ou pour y répondre (art. L. 54 B du livre des procédures fiscales, ci-après LPF).

Important : Bien que ce ne soit qu’une simple faculté, faire appel aux services d’un avocat fiscaliste s’avère primordial.

Les autres mentions obligatoires :

La proposition de rectification doit également mentionner le nom, le grade ainsi que la signature manuscrite du contrôleur.

Une formalisation non obligatoire : les imprimés utilisés par le fisc

L’administration fiscale recommande à ses agents de rédiger la proposition de rectification à partir :

  • de l’imprimé n° 2120 :
    • lorsqu’elle fait suite à un contrôle sur pièces
    • lorsqu’aucun imprimé spécifique n’est prévu
  • de l’imprimé n° 3924 lorsqu’elle fait suite à un ESFP ou à une vérification de comptabilité
  • de l’imprimé n° 3905 quand est remise en cause la valeur vénale déclarée pour le calcul de l’ISF, des droits de succession ou des droits de donation
  • de l’imprimé n° 3906 quand est remise en cause la valeur de droits sociaux non représentés par des titres cotés en France

 

La réponse à la proposition de rectification

Devez-vous répondre à la proposition de rectification ?

En cas de procédure de rectification contradictoire, il est primordial de répondre, par écrit, à la proposition de rectification pour deux raisons.

Premièrement, si vous ne répondez pas, vous serez considéré comme ayant accepté tacitement les rectifications.

Deuxièmement, si vous répondez dans le délai imparti (cf. infra), l’administration fiscale aura l’obligation de répondre à vos observations.

En cas de taxation d’office, vous pouvez également faire valoir par écrit vos observations. Mais, contrairement à la procédure de rectification contradictoire, l’administration fiscale n’aura aucune obligation d’y répondre.

Dans tous les cas, il est très fortement conseillé d’adresser votre réponse à la proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bien évidemment, il conviendra de joindre à votre réponse toutes les pièces justificatives nécessaires pour démontrer l’absence de bien-fondé des redressements.

Dans quel délai devez-vous répondre ?

En cas de procédure de rectification contradictoire, vous disposez, à compter de la réception de la proposition de rectification, d’un délai de 30 jours pour faire valoir vos observations.

Cela étant, vous pouvez, sur demande effectuée dans ce délai de 30 jours, solliciter un délai supplémentaire de 30 jours, ce qui portera le délai total pour répondre à 60 jours (art. L. 57 du LPF).

Il est essentiel, selon nous, de solliciter ce délai supplémentaire de 30 jours afin d’avoir le temps d’élaborer une réponse suffisamment argumentée et détaillée.

 

Les suites de la réponse à la proposition de rectification

Dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, si vous avez répondu dans le délai imparti à la proposition de rectification, l’administration fiscale vous adressera un courrier de « réponse aux observations du contribuable » (rédigé à partir de l’imprimé n° 3926), dans lequel elle vous informera du maintien ou non des rectifications.

Que faire en cas de maintien, total ou partiel, des rectifications ?

Avant la mise en recouvrement de l’impôt, vous pourrez, en cas de désaccord persistant avec le contrôleur, saisir :

  • son supérieur hiérarchique : inspecteur divisionnaire ou principal
  • puis, le cas échéant, l’interlocuteur départemental.

Avant la mise en recouvrement de l’impôt, vous pourrez également, lorsque le redressement entre dans leur champ de compétences, saisir pour avis :

  • soit la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
  • soit la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
  • soit la commission départementale de conciliation.

Important : Qu’il s’agisse de la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur, de l’interlocuteur départemental ou de l’une des commissions, il est impératif, pour que vos arguments soient entendus, que vous soyez assisté d’un avocat spécialiste en droit fiscal.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)