Requête fiscale devant le tribunal administratif

Lorsque l’administration fiscale a pris une décision rejetant, totalement ou partiellement, votre réclamation concernant un impôt direct (ex : impôt sur le revenu) ou une taxe sur le chiffre d’affaires (ex : TVA), vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif en déposant une requête fiscale.

Bien que l’avocat ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé :

  • d’être assisté par un avocat fiscaliste devant le tribunal administratif, eu égard à la complexité de la matière fiscale.
  • de choisir un avocat spécialiste du contentieux fiscal qui, comme Me Grégory D’Angela, connaît parfaitement la matière fiscale mais aussi les rouages du contentieux devant le tribunal administratif.

Vous trouverez ci-après quelques informations sur les règles à respecter lorsque vous souhaitez déposer une requête en matière fiscale devant le tribunal administratif.

Intervention de notre cabinet d’avocats en matière fiscale

Champ d’intervention devant le tribunal administratif

Nous intervenons en matière fiscale devant tous les tribunaux administratifs de France (métropole et Outre-Mer : Martinique, Guadeloupe, Réunion, Polynésie…).

Honoraires

Vous souhaitez introduire une requête en matière fiscale devant le tribunal administratif ?

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis gratuit en nous envoyant un courriel à : dangela.avocats@gmail.com

Devant le tribunal administratif, en matière fiscale, nos honoraires comprennent généralement un honoraire forfaitaire, assorti d’un honoraire de résultat.

Compétence du tribunal administratif en matière fiscale

Compétence matérielle du tribunal administratif

En matière fiscale, le tribunal administratif est compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux impôts directs, aux taxes sur le chiffre d’affaires et aux taxes assimilées (art. L. 199 du Livre des procédures fiscales, ci-après LPF).

Relèvent ainsi de la compétence du tribunal administratif :

  • l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
  • les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, …) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement
  • l’impôt sur les sociétés (IS)
  • la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  • la taxe sur les salaires
  • la contribution sur les revenus locatifs (CRL)
  • la taxe d’habitation
  • la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
  • la taxe sur les logements vacants
  • la redevance audiovisuelle (contribution à l’audiovisuel public)
  • la contribution économique territoriale (CET), ancienne taxe professionnelle, qui est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

En revanche, seul le tribunal de grande instance (TGI) est compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux droits d’enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et aux contributions indirectes (art. L. 199 du LPF).

Relèvent ainsi de la compétence du TGI et non du tribunal administratif :

  • l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
  • les droits de succession
  • les droits de donation
  • la taxe de publicité foncière

Compétence territoriale du tribunal administratif

En principe, le tribunal administratif territorialement compétent est celui du lieu de l’imposition.

Délais pour saisir le tribunal administratif

Décision expresse de rejet

En cas de décision expresse de rejet, vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif, à compter du jour où vous avez réceptionné le pli recommandé contenant cette décision. Des délais spécifiques sont prévus si vous résidez en Outre-Mer ou à l’étranger.

Important : votre requête fiscale doit être réceptionnée par le greffe (ou déposée sur place) avant l’expiration du délai de 2 mois.

Pour ce motif, si vous envoyez votre requête par la poste, il est fortement conseillé :

  • de l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception
  • de déposer votre pli à la poste au moins 5 jours avant l’expiration du délai de 2 mois. En effet, ce n’est pas la date d’envoi qui est prise en compte mais la date de réception par le greffe !

Décision implicite de rejet

En cas de décision implicite de rejet, c’est-à-dire de silence gardé pendant 6 mois par l’administration fiscale sur votre réclamation, vous pouvez saisir le tribunal administratif, sans qu’aucun délai ne vous soit imparti.

Présentation de la requête devant le tribunal administratif

1) Une requête fiscale se présente sous la forme d’une lettre manuscrite ou dactylographiée, rédigée en français, exposant vos demandes ainsi que vos arguments de droit et de fait.

2) Vous devez joindre la décision attaquée ainsi que toutes les pièces que vous estimez utiles.

3) Votre requête (et ses pièces jointes) doit être adressée au tribunal administratif en 4 exemplaires.

Voies de recours contre le jugement rendu par le tribunal administratif

Appel devant la Cour administrative d’appel

Si le jugement rendu par le tribunal administratif ne vous satisfait pas, vous pouvez interjeter appel, dans un délai de 2 mois, devant la Cour administrative d’appel.

Important : la requête en appel doit être obligatoirement présentée par un avocat.

Pourvoi devant le Conseil d’Etat

Par exception, certains jugements rendus par les tribunaux administratifs sont insusceptibles d’appel. Ils ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Ceci concerne, en vertu de l’article R. 811-1 du CJA, les jugements rendus :

  • sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l’audiovisuel public, à l’exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ;
  • sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse.

Important : le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat doit être obligatoirement présenté par un avocat aux Conseils.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)