Amende forfaitaire

amende forfaitaireLe code pénal pose le principe de la personnalisation des peines. En vertu de ce principe, le juge pénal doit, dans les limites fixées par la loi, déterminer la peine « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». S’il prononce une peine d’amende, le juge doit déterminer son montant « en tenant compte également des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction ».

Le législateur a néanmoins prévu des exceptions à ce principe de la personnalisation des peines, au nombre desquelles figurent notamment la procédure de l’amende forfaitaire.

En vertu de cette procédure applicable notamment en cas d’infractions au code de la route, le contrevenant se voit infliger, pour une infraction donnée, une amende d’un montant forfaitaire fixé par voie réglementaire.

 

Dans quels cas l’amende forfaitaire s’applique-t-elle ?

L’amende forfaitaire est une procédure qui s’applique uniquement en matière de contraventions.

Elle s’applique, notamment, aux contraventions des quatre premières classes réprimées par le code de la route, qu’elles entraînent ou non un retrait de points sur le permis de conduire.

La procédure de l’amende forfaitaire n’est cependant pas applicable dans deux cas :

  • lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Tel est le cas, par exemple, pour l’infraction de « grand excès de vitesse » qui constitue une contravention et, en cas de récidive, un délit.
  • lorsque plusieurs infractions ont été constatées simultanément, dont l’une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire

 

Le paiement de l’amende forfaitaire

Amende forfaitaire :

Le paiement de l’amende forfaitaire a pour effet d’éteindre l’action publique.

L’amende forfaitaire doit être payée dans un délai de 45 jours, à compter de la remise en main propre ou de la réception par courrier de l’avis de contravention. Lorsque l’amende est réglée par télépaiement ou timbre dématérialisé, le contrevenant bénéficie toutefois d’un délai supplémentaire de 15 jours.

A défaut de paiement dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par téléprocédure) ou de formulation, dans le même délai, d’une requête en exonération adressée à l’officier du ministère public, l’amende forfaitaire est majorée.

Amende forfaitaire majorée :

L’amende forfaitaire majorée est recouvrée en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public et transmis au comptable du Trésor. Le comptable du Trésor adresse alors au contrevenant un avis d’amende forfaitaire majorée qui précise qu’en cas de paiement dans le délai d’un mois (1 mois et 15 jours en cas de paiement par téléprocédure), ce dernier bénéficiera d’une remise de 20 %.

L’amende forfaitaire majorée peut néanmoins être contestée par la voie d’une réclamation motivée formée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis. Cette réclamation, qui doit être adressée à l’officier du ministère public, a pour effet d’annuler le titre exécutoire.

Amende forfaitaire minorée :

Afin de favoriser le paiement rapide des contraventions, le législateur a mis en place un système d’amende forfaitaire minorée. Selon ce système, le montant de l’amende est réduit si le contrevenant en assure le paiement :

  • dans les 3 jours (18 jours en cas de paiement par téléprocédure) si l’avis de contravention lui est remis en main propre
  • dans les 15 jours (30 jours en cas de paiement par téléprocédure) si l’avis de contravention lui est adressé par courrier

La procédure d’amende forfaitaire minorée est applicable uniquement aux contraventions des 2ème, 3ème et 4ème classe et à l’exception des contraventions relatives à l’arrêt et au stationnement dangereux, gênant ou abusif.

 

Le montant de l’amende forfaitaire

 

NATURE DE LA CONTRAVENTION

AMENDE
FORFAITAIRE MINOREE

AMENDE FORFAITAIRE

AMENDE
FORFAITAIRE MAJOREE

1ère classe : infractions commises par les piétons

/

4 €

7 €

1ère classe : infractions en matière d’arrêt et de stationnement

/

17 €

33 €

1ère classe : autres infractions

/

11 €

33 €

2ème classe

22 €

35 €

75 €

3ème classe

45 €

68 €

180 €

4ème classe

90 €

135 €

375 €

 

Pour information, et à titre de comparaison, lorsque l’amende forfaitaire n’est pas applicable, l’article 131-13 du code pénal prévoit que le montant maximal de l’amende s’élève à :

  • 38 euros pour les contraventions de la 1ère classe
  • 150 euros pour les contraventions de la 2ème classe
  • 450 euros pour les contraventions de la 3ème classe
  • 750 euros pour les contraventions de la 4ème classe

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire, avocat droit routier (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)