Assurance auto

assurance autoCe que l’on désigne communément par « assurance auto » ne concerne en fait pas seulement les automobiles mais tous les véhicules terrestres à moteur circulant sur le territoire français ou dans la zone carte verte (qui compte 44 Etats membres depuis 2008).

Cette assurance, qui est obligatoire en France depuis 1958, est régie par le code des assurances.

Elle représente une part très importante du marché de l’assurance.

 

L’assurance obligatoire des véhicules à moteur

Etendue de l’obligation d’assurance

L’obligation d’assurance concerne tous « les véhicules terrestres à moteur, les remorques et semi-remorques » (article L. 211-1 du code des assurances).

Elle concerne ainsi les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles, quadricycles, automobiles, etc.

Le propriétaire du véhicule doit souscrire une garantie de responsabilité civile couvrant au minimum les dommages matériels et corporels causés à des tiers (appelée communément « assurance au tiers »). Cette obligation d’assurance s’applique même si le véhicule ne circule pas (ex : véhicule remisé dans un garage).

Obligations en cas de contrôle routier

Présentation de l’attestation d’assurance :

Tout conducteur d’un véhicule à moteur doit être en mesure, en cas de contrôle routier, de présenter aux forces de l’ordre l’attestation d’assurance du véhicule.

La non-présentation de l’attestation d’assurance constitue une infraction au code de la route, qui est sanctionnée par une contravention de 2ème classe si elle est commise au moment de la réquisition et par une contravention de 4ème classe si elle persiste plus de 5 jours.

Apposition sur le véhicule d’un certificat d’assurance valide :

Tout souscripteur d’un contrat d’assurance doit apposer sur le véhicule à moteur assuré un certificat d’assurance valide. A défaut, il commet une contravention de 2ème classe.

Sanctions en cas de défaut d’assurance

Les sanctions applicables au propriétaire du véhicule :

Le fait, y compris par négligence, de mettre ou maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile constitue un délit puni :

  • de 3 750 € d’amende
  • de peines complémentaires :
    • la suspension, pour 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
    • l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus
    • la peine de travail d’intérêt général
    • la peine de jours-amende
    • l’interdiction, pour 5 ans au plus, de conduire certains véhicules terrestres à moteur, même si leur conduite n’exige pas de permis de conduire
    • l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (NB : dans ce cas, ce stage n’ouvre pas droit à récupération de points)
    • la confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction, si l’auteur en est le propriétaire

Les sanctions applicables au véhicule :

Les véhicules en infraction avec la réglementation relative à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur « peuvent, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction » (article L. 325-1 du code de la route).

Il résulte de ce texte que le défaut d’assurance peut être sanctionné par :

  • l’immobilisation du véhicule
  • sa mise en fourrière
  • sa vente ou sa destruction

 

L’exécution du contrat d’assurance

Important : les clauses d’exclusion de garantie

Très important : Le contrat d’assurance peut comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie :

  • lorsque, au moment de l’accident, le conducteur :
    • n’a pas l’âge requis
    • ne possède pas de titre de conduite en cours de validité :
      • soit parce que son permis de conduire a été suspendu, invalidé ou annulé
      • soit parce qu’il ne possède pas le certificat lui permettant d’exercer une profession réglementée (ex : ambulancier)
  • lorsque le véhicule transporte des déchets nucléaires ou des matières inflammables, explosives ou corrosives qui ont provoqué ou aggravé l’accident

Les conséquences de cette exclusion de garantie peuvent être dramatiques pour le conducteur fautif.

L’exclusion de garantie autorise l’assureur :

  • à refuser de verser toute indemnité au conducteur pour les dommages dont ce dernier a été victime du fait de l’accident
  • à exercer contre le conducteur une action en remboursement de toutes les sommes payées aux victimes de l’accident (Cass. Civ., 2e 8 février 2006, RCA 2006, comm. 145). En effet, l’exclusion de garantie n’étant pas opposable aux victimes (sauf s’il s’agit du conducteur), l’assureur doit indemniser ces dernières. Mais l’assureur peut alors se retourner contre le conducteur fautif et lui demander de rembourser toutes les sommes payées aux victimes de l’accident.

L’indemnisation des dégâts matériels subis par votre véhicule

Règles générales :

1) Dans quels cas êtes-vous indemnisé ?

a) Votre véhicule est assuré au tiers : 

Si vous êtes responsable de l’accident, l’assureur ne prendra pas en charge les dommages subis par votre véhicule mais uniquement ceux subis par les autres véhicules.

Si vous n’êtes pas responsable de l’accident, votre assureur prendra en charge les dommages subis par votre véhicule et se retournera ensuite contre l’assureur du responsable de l’accident. NB : Si le responsable de l’accident ne peut être identifié, vous pourrez être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

b) Votre véhicule est assuré « tous risques » : 

Que vous soyez ou non responsable de l’accident, l’assureur prendra en charge les dommages subis par votre véhicule.

2) Quel est le niveau d’indemnisation ? 

a) Votre véhicule est irréparable (brûlé, immergé, etc) : 

L’assureur doit vous verser une indemnité correspondant à la valeur du véhicule à la date du sinistre.

b) Votre véhicule est réparable :

Si le coût des réparations est inférieur à la valeur du véhicule à la date du sinistre, l’assureur doit vous verser une indemnité couvrant le montant des réparations.

Si le coût des réparations est supérieur à la valeur du véhicule à la date du sinistre, le véhicule est dit « économiquement irréparable ». Dans ce cas, l’indemnisation est mise en oeuvre selon une procédure spécifique décrite ci-après.

Le cas des véhicules « économiquement irréparables » :

Lorsque le véhicule est « économiquement irréparable », vous pouvez choisir entre :

  • entamer des réparations. Dans ce cas, vous gardez votre véhicule mais l’assureur vous versera une indemnité égale à la valeur du véhicule à la date du sinistre, qui sera donc inférieure au montant des réparations.
  • céder le véhicule à votre assureur en contrepartie d’une indemnité égale à la valeur du véhicule à la date du sinistre.

Voici la procédure. L’assureur doit, dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise, proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à la compagnie d’assurance (art. L. 327-1 du code de la route). L’indemnisation en perte totale équivaut à la valeur de votre véhicule à la date du sinistre. Vous disposez alors de 30 jours pour donner votre réponse.

En cas d’acceptation de la cession de votre véhicule à votre assureur, vous lui donnerez le certificat d’immatriculation du véhicule. Votre assureur revendra alors votre véhicule à un professionnel de la destruction, de la réparation ou de la récupération de pièces. A la suite de cette vente, votre assureur vous versera l’indemnisation en perte totale.

En cas de refus de la cession de votre véhicule à votre assureur, vous devrez le faire réparer afin d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation. Vous percevrez alors une indemnité correspondant à la valeur de votre véhicule à la date du sinistre, qui sera inférieure au montant des réparations que vous devrez payer.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire, avocat droit routier (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)