Barème retrait de points

Le tableau suivant récapitule l’ensemble des retraits de points qui vont affecter votre permis de conduire en cas d’infraction au code de la route.

Lorsque l’infraction constitue un délit, le retrait est toujours de 6 points. En revanche, lorsqu’elle constitue une contravention, le retrait peut aller de 1 point à 6 points.

 

Nature de l’infraction

Points retirés

Qualification de l’infraction

Homicide involontaire

6

Délit

Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail

Délit

Usurpation de plaques d’immatriculation ; usage de fausses plaques d’immatriculation ; usage de plaques d’immatriculation inexactes

Délit

Entrave ou gêne de la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique

Délit

Refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter en cas de contrôle routier

Délit

Obstacle à l’immobilisation ou à la mise en fourrière du véhicule

Délit

Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis de conduire

Délit

Délit de fuite

Délit

Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants

Délit

Conduite après usage de stupéfiants

Délit

Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique

Délit

Conduite en état d’ivresse manifeste

Délit

Conduite avec une alcoolémie d’au moins 0,80 g

Délit

Récidive d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h

Délit

Usage d’un détecteur de radars

Contravention 5ème classe

Excès de vitesse d’au moins 50 km/h

Contravention 5ème classe

Conduite avec une alcoolémie entre 0,50 g et moins de 0,80 g

Contravention 4ème classe

Circulation la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, sans éclairage ni signalisation en un lieu dépourvu d’éclairage public

4

Contravention 4ème classe

Demi-tour ou marche arrière sur autoroute

Contravention 4ème classe

Circulation en sens interdit

Contravention 4ème classe

Non respect d’un feu de signalisation rouge (fixe ou clignotant)

Contravention 4ème classe

Non respect d’un « cédez le passage »

Contravention 4ème classe

Non respect d’un « stop »

Contravention 4ème classe

Non respect de la priorité de passage des piétons

Contravention 4ème classe

Non respect de la priorité de passage à un passage à niveau

Contravention 4ème classe

Non respect de la priorité de passage des véhicules d’intérêt général avertissant de leur approche

Contravention 4ème classe

Non respect de la priorité de passage des autres véhicules

Contravention 4ème classe

Excès de vitesse compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h

Contravention 4ème classe

Usage par le conducteur d’un téléviseur ou d’une console de jeux vidéo

3

Contravention 5ème classe

Arrêt ou stationnement dangereux

Contravention 4ème classe

Circulation sur une bande d’arrêt d’urgence

Contravention 4ème classe

Circulation sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de la circulation

Contravention 4ème classe

Non respect des distances de sécurité

Contravention 4ème classe

Franchissement d’une ligne continue

Contravention 4ème classe

Dépassement par la droite

Contravention 4ème classe

Dépassement dangereux

Contravention 4ème classe

Usage d’un téléphone tenu en main

Contravention 4ème classe

Non respect du port obligatoire d’un casque homologué par les conducteurs de véhicules à deux ou trois roues

Contravention 4ème classe

Non respect du port obligatoire de la ceinture de sécurité

Contravention 4ème classe

Excès de vitesse compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h

Contravention 4ème classe

Arrêt ou stationnement la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, sans éclairage ni signalisation en un lieu dépourvu d’éclairage public

Contravention 4ème classe

Changement de direction sans avertir les autres usagers

Contravention 2ème classe

Circulation, arrêt ou stationnement sur la bande centrale des autoroutes

2

Contravention 4ème classe

Accélération de l’allure par le véhicule sur le point d’être dépassé

Contravention 4ème classe

Excès de vitesse compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h

Contravention 4ème classe

Non respect du port obligatoire d’un équipement rétroréfléchissant pour les conducteurs de certains véhicules à deux roues

Contravention 3ème classe

Chevauchement ou franchissement des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence

1

Contravention 4ème classe

Chevauchement d’une ligne continue

Contravention 4ème classe

Excès de vitesse, commis en agglomération, inférieur à 20 km/h

Contravention 4ème classe

Excès de vitesse, commis hors agglomération, inférieur à 20 km/h

Contravention 3ème classe

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire, avocat droit routier (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)