Barème retrait de points

Le tableau suivant, entièrement mis à jour au 26 octobre 2018, récapitule l’ensemble des retraits de points qui vont affecter votre permis de conduire en cas d’infraction au code de la route.

Lorsque l’infraction constitue un délit routier, le retrait est toujours de 6 points. En revanche, lorsqu’elle constitue une contravention, le retrait peut aller de 1 point à 6 points.

Nature de l’infractionPoints retirésQualification de l’infraction
Homicide involontaire6Délit
Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée supérieure à 3 mois 6Délit
Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à 3 mois6Délit
Conduite d’un véhicule à moteur malgré la suspension ou la rétention du permis de conduire 6Délit
Le fait, par une fausse déclaration, d'obtenir ou de tenter d'obtenir le permis de conduire 6Délit
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, sachant qu'il vient de causer un accident, de ne pas s'arrêter (délit de fuite)6Délit
Refus du conducteur d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un agent dépositaire de l’autorité publique6Délit
Refus du conducteur de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne6Délit
Conduite d’un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool égale ou supérieure à 0,80 g/l de sang (ou à 0,40 mg/l d’air expiré)6Délit
Conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste6Délit
Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique6Délit
Conduite d’un véhicule après usage de stupéfiants6Délit
Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants6Délit
Usage d'une plaque d’immatriculation, apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé 6Délit
Circulation, sur une voie ouverte à la circulation publique, avec un véhicule à moteur ou une remorque sans que ce véhicule soit muni d’une plaque d’immatriculation exigée par les règlements 6Délit
Mise en circulation d’un véhicule à moteur ou d’une remorque muni d'une plaque d’immatriculation ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur6Délit
Mise en circulation d’un véhicule à moteur ou d’une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule 6Délit
Obstacle, par le conducteur d’un véhicule, à l’immobilisation ou à la mise en fourrière de ce véhicule6Délit
Entrave ou gêne de la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique6Délit
Dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commis en état de récidive6Délit
Non respect de l’obligation, notifiée par arrêté préfectoral, de ne conduire qu’un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique6Contravention  5 ème  classe
Non respect de l’obligation, décidée par le juge pénal, de ne conduire qu’un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique6Contravention  5 ème  classe
Détention, transport ou usage d’un détecteur de radar6Contravention  5 ème  classe
Dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h6Contravention  5 ème  classe
Conduite d’un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool inférieure à 0,80 g/l de sang (ou à 0,40 mg/l d’air expiré) et supérieure à 0,50 g/l de sang (ou à 0,25 mg/l d’air expiré)6Contravention 4 ème  classe
Conduite d’un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool inférieure à 0,80 g/l de sang (ou à 0,40 mg/l d’air expiré) et supérieure à 0,20 g/l de sang (ou à 0,10 mg/l d’air expiré) NB : taux applicables seulement aux permis probatoires6Contravention 4 ème  classe
Non respect par un conducteur de l’obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre6Contravention 4 ème  classe
Circulation en sens interdit4Contravention 4 ème  classe
Non respect de l’arrêt devant un feu de signalisation rouge (fixe ou clignotant)4Contravention 4 ème  classe
Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h4Contravention 4 ème  classe
Non respect, par un conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche, de l’obligation de céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée qu'il s'apprête à quitter4Contravention 4 ème  classe
Non respect par le conducteur venant par la gauche à une intersection de céder le passage à l'autre conducteur4Contravention 4 ème  classe
Non respect de l’arrêt au panneau « stop »4Contravention 4 ème  classe
Non respect du panneau « cédez le passage »4Contravention 4 ème  classe
Non respect, par un conducteur ne se trouvant pas sur une route à grande circulation, de céder le passage aux véhicules qui circulent sur la route à grande circulation4Contravention 4 ème  classe
Non respect, par un conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, de céder le passage à tout autre véhicule4Contravention 4 ème  classe
Non respect, par un conducteur abordant un carrefour à sens giratoire, de céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée qui ceinture le carrefour à sens giratoire4Contravention 4 ème  classe
Non respect par un conducteur de l’obligation de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux 4Contravention 4 ème  classe
Circulation d’un véhicule à moteur la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, sans éclairage ni signalisation en un lieu dépourvu d’éclairage public4Contravention 4 ème  classe
Demi-tour ou marche arrière sur autoroute4Contravention 4 ème  classe
Non respect de la priorité de passage à un passage à niveau4Contravention 4 ème  classe
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'interdiction permanente d'accès à une route ou une portion de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel3Contravention  5 ème  classe
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'interdiction temporaire d'accès à une route ou une portion de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel3Contravention  5 ème  classe
Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation3Contravention  5 ème  classe
Conduite d’un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire3Contravention 4 ème  classe
Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres3Contravention 4 ème  classe
Circulation d’un véhicule en violation de la fermeture temporaire d'une route ou de l'interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée3Contravention 4 ème  classe
Non respect par le conducteur d'un véhicule à moteur en circulation de l’obligation de porter une ceinture de sécurité homologuée3Contravention 4 ème  classe
Transport d’un nombre de passagers excédant la limite du nombre de places assises mentionné sur le certificat d'immatriculation du véhicule3Contravention 4 ème  classe
Usage d'un téléphone tenu en main, ou port à l'oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son, par le conducteur d'un véhicule en circulation3Contravention 4 ème  classe
Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence3Contravention 4 ème  classe
Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation3Contravention 4 ème  classe
Non respect des distances de sécurité3Contravention 4 ème  classe
Franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation3Contravention 4 ème  classe
Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h3Contravention 4 ème  classe
Dépassement dangereux3Contravention 4 ème  classe
Dépassement par la droite3Contravention 4 ème  classe
Dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse3Contravention 4 ème  classe
Dépassement effectuée par la voie la plus à gauche sur une chaussée à double sens de circulation comportant plus de deux voies3Contravention 4 ème  classe
Dépassement par la gauche provoquant le ralentissement du véhicule dépassé3Contravention 4 ème  classe
Dépassement sur les chaussées à double sens de circulation, lorsque la visibilité vers l'avant n'est pas suffisante3Contravention 4 ème  classe
Arrêt ou stationnement d’un véhicule à moteur sur la chaussée la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, sans éclairage ni signalisation en un lieu dépourvu d’éclairage public3Contravention 4 ème  classe
Arrêt ou stationnement dangereux3Contravention 4 ème  classe
Non respect par le conducteur, en circulation, d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur, de l’obligation de porter un casque de type homologué3Contravention 4 ème  classe
Changement de direction sans avertir les autres usagers 3Contravention 2 ème  classe
Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h2Contravention 4 ème  classe
Accélération de l’allure par le véhicule sur le point d’être dépassé2Contravention 4 ème  classe
Circulation, arrêt ou stationnement sur la bande centrale séparative des chaussées2Contravention 4 ème  classe
Chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation 1Contravention 4 ème  classe
Franchissement ou chevauchement des lignes longitudinales délimitant les bandes d'arrêt d'urgence1Contravention 4 ème  classe
Dépassement de la vitesse maximale autorisée inférieur à 20 km/h, alors que la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h1Contravention 4 ème  classe
Non respect par le conducteur, en circulation, d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur de l’obligation de porter des gants conformes à la réglementation 1Contravention 3 ème  classe
Dépassement de la vitesse maximale autorisée inférieur à 20 km/h, alors que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h1Contravention 3 ème  classe

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire, avocat droit routier (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)