Cellule de dégrisement

cellule de dégrisementUne cellule ou salle de dégrisement, appelée également chambre de sûreté, est une cellule spécialement aménagée dans un commissariat ou une gendarmerie pour accueillir les personnes se trouvant en état d’ivresse manifeste et pouvant de ce fait causer des troubles à l’ordre public.

C’est ainsi que lorsqu’un conducteur est arrêté en état d’ivresse manifeste, les forces de l’ordre peuvent :

  • soit le placer en cellule de dégrisement jusqu’à ce qu’il ait recouvré la raison
  • soit, s’il n’est pas nécessaire de procéder à son audition après qu’il aura recouvré la raison, le confier à une tierce personne qui s’en portera garante (art. L. 3341-1 alinéa 2 du code de la santé publique).

 

Le placement en cellule de dégrisement

Les conditions du placement en cellule de dégrisement

Le placement en cellule de dégrisement est régi par l’article L. 3341-1 du code de la santé publique.

Cet article dispose que : « Une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison ».

L’article R. 3353-1 du code de la santé publique prévoit que « le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l’article L. 3341-1 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe ».

Le constat d’une ivresse publique et manifeste :

Il résulte des textes cités ci-avant que, pour placer un conducteur en cellule de dégrisement, les forces de l’ordre doivent, au préalable, constater qu’il se trouve en état d’ivresse publique et manifeste.

Qu’est-ce qu’une ivresse manifeste ? L’ivresse manifeste est caractérisée uniquement par le comportement du conducteur : haleine sentant fortement l’alcool, propos incohérents, démarche titubante, perte d’équilibre, yeux vitreux, etc. Les forces de l’ordre n’ont donc pas à lui faire subir de test d’imprégnation alcoolique.

Cette ivresse manifeste doit être constatée dans un procès-verbal, qui indiquera l’élément qui la caractérise (ex : une haleine sentant l’alcool).

Durée du placement en cellule de dégrisement :

Comme l’a souligné le Conseil constitutionnel, le placement en cellule de dégrisement « ne peut se poursuivre après que la personne a recouvré la raison, ce qui a pour effet de limiter cette privation de liberté à quelques heures au maximum » (déc. n° 2012-253 QPC du 8 juin 2012).

Les droits de la personne placée en cellule de dégrisement

La possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat en cas d’abus :

Le placement en chambre de sûreté n’est pas une détention arbitraire. En effet, si les agents de la police ou de la gendarmerie nationales commettent une faute, la victime pourra engager la responsabilité de la puissance publique.

L’absence d’application des règles de la garde à vue :

Le placement en chambre de sûreté constitue une mesure de police administrative dont l’objet est de prévenir les atteintes à l’ordre public et de protéger la personne en cause.

La personne placée en cellule de dégrisement ne peut donc pas se prévaloir des règles de la garde à vue : droit de faire prévenir un proche et son employeur, droit d’être examiné par un médecin, droit d’être assisté par un avocat,…

NB : Cette personne pourra toutefois s’en prévaloir si, après avoir recouvré ses esprits, elle est placée en garde à vue. Dans ce cas, la protection constitutionnelle de la liberté individuelle par l’autorité judiciaire exige que la durée du placement en chambre de sûreté soit prise en compte dans la durée de la garde à vue (Conseil constit., décision n° 2012-253 QPC du 8 juin 2012).

 

Les sanctions de l’ivresse manifeste

De manière générale, le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste dans un lieu public constitue une contravention de 2ème classe (art. R. 3353-1 du code de la santé publique).

Cela étant, lorsque cette infraction est commise par le conducteur d’un véhicule, elle constitue le délit de conduite en état d’ivresse manifeste.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page dédiée à l’alcool au volant.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire, avocat droit routier (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)

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