Certificat d’immatriculation

 

carte grise

Le certificat d’immatriculation, dénommé auparavant « carte grise », constitue la carte d’identité d’un véhicule. Y figurent :

En cas de contrôle routier, tout conducteur est tenu, sur demande des forces de l’ordre, de présenter le certificat d’immatriculation du véhicule ou une photocopie de ce certificat (qui ne doit plus nécessairement être certifiée conforme).

La non-présentation du certificat d’immatriculation est sanctionnée par une contravention de 1ère classe si elle est commise au moment de la réquisition et par une contravention de 4ème classe si elle persiste plus de 5 jours.

Important : Le certificat d’immatriculation ne constitue pas un titre de propriété. Il ne s’agit que d’un titre de police ayant pour but d’identifier un véhicule.

Le titre de propriété est :

  • la facture d’achat, pour un véhicule neuf
  • le certificat de cession, pour un véhicule d’occasion.

 

Immatriculation d’un véhicule neuf acheté en France

L’obligation d’effectuer une demande de certificat d’immatriculation

Véhicules concernés :

Avant de circuler sur la voie publique, doivent être immatriculés :

  • tous les véhicules terrestres à moteur (cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles, quadricycles, automobiles, etc),
  • les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles) ainsi que les semi-remorques

Sanction applicable en l’absence de demande :

Lorsque le propriétaire d’un véhicule soumis à l’obligation d’immatriculation souhaite le mettre en circulation pour la 1ère fois, il doit effectuer au préalable une demande de certificat d’immatriculation.

A défaut, il commet une contravention de 4ème classe (art. R. 322-1 du code de la route).

Comment effectuer la demande ?

Personnes pouvant effectuer la demande :

La demande d’immatriculation peut être effectuée :

  • soit directement par le propriétaire, qui la déposera à la préfecture de son choix (qui n’est donc pas nécessairement celle dont dépend son domicile)
  • soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur.

Pièces à produire :

La demande de certificat d’immatriculation doit être effectuée via le formulaire cerfa n° 13750*03. Le propriétaire du véhicule doit indiquer :

A l’appui de cette demande, il doit justifier de son identité et de son domicile.

 

Immatriculation d’un véhicule d’occasion acheté en France

Obligations pesant sur le vendeur

Cas où le vendeur est un particulier :

1) Obligation du vendeur à l’égard de la préfecture :

Le vendeur doit adresser à la préfecture de son choix, dans les 15 jours suivant la cession du véhicule, une déclaration de cession (formulaire n° 13754*02) mentionnant notamment l’identité et le domicile du nouveau propriétaire.

2) Obligations du vendeur à l’égard de l’acheteur :

a) Remise de la carte grise : 

Avant de remettre le certificat d’immatriculation, le vendeur doit :

  • porter, de manière lisible et inaltérable, la mention « vendu le … » ou « cédé le … » suivie de sa signature.
  • remplir le coupon détachable en indiquant les coordonnées du nouveau propriétaire.

Lorsque l’acheteur est un professionnel de l’automobile (sauf professionnel de la destruction), le coupon détachable n’a pas à être rempli par le vendeur.

b) Remise du certificat de cession précité (cerfa n° 13754*02)

c) Remise du certificat de situation administrative : 

Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document attestant que rien n’empêche (comme un droit de gage par exemple) que le véhicule soit vendu et immatriculé au nom de son nouveau propriétaire.

d) Remise d’une attestation de moins de 6 mois de contrôle technique :

Ceci ne concerne que les véhicules de plus de 4 ans.

Cas où le vendeur est un professionnel de l’automobile :

Lors de la revente du véhicule, le professionnel doit remettre à l’acheteur :

  • le certificat d’immatriculation sur lequel il aura porté la mention « revendu le … à Monsieur/Madame … », ainsi que le coupon détachable sur lequel il aura indiqué les coordonnées de ce dernier
  • la déclaration de cession effectuée par le précédant propriétaire
  • le certificat de situation administrative précité
  • le cas échéant, l’attestation de contrôle technique précitée
  • ainsi que la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion (cf. ci-dessous)

Obligations pesant sur l’acheteur

Cas où l’acheteur est un particulier :

Le nouvel acquéreur doit faire établir, dans un délai de 1 mois à compter de la cession, un certificat d’immatriculation à son nom.

Cette demande (réalisée à partir du cerfa n° 13750*03) doit être accompagnée :

  • d’une pièce d’identité en cours de validité
  • d’un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • du certificat d’immatriculation remis par le vendeur
  • de la déclaration de cession établie par le précédent propriétaire
  • le cas échéant de la preuve du contrôle technique remise par le vendeur
  • de la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion (uniquement lorsque le véhicule a été vendu par un professionnel de l’automobile)

Cas où l’acheteur est un professionnel de l’automobile :

Le professionnel doit remettre, dans les 15 jours suivant la cession, à la préfecture de son choix :

  • le certificat d’immatriculation qui lui a été remis par l’ancien propriétaire
  • la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion (cerfa n° 13751*02)

Après visa du préfet, le certificat et la déclaration d’achat lui seront alors retournés.

 

Changement de situation :

Changement des données personnelles du propriétaire

Changement de domicile :

Le propriétaire dispose d’un délai de 1 mois à compter du changement de domicile pour communiquer à la préfecture de son choix sa nouvelle adresse, via le formulaire cerfa n° 13750*03. A défaut, il commet une contravention de 4ème classe.

Changement de régime matrimonial (mariage, divorce, veuvage) :

À la suite d’un mariage, d’un veuvage ou d’un divorce, il est possible d’ajouter, de modifier ou de supprimer un nom inscrit sur le certificat d’immatriculation. Aucun délai n’est imposé pour réaliser cette formalité.

Changements relatifs au véhicule

Retrait du véhicule de la circulation :

Lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ne désire plus le maintenir en circulation, il dispose d’un délai de 1 mois à compter de la date de retrait de la circulation pour en effectuer la déclaration à la préfecture de son choix (via un formulaire spécifique n° 13756*02).

Lorsque la demande de retrait fait suite à un achat, l’acquéreur n’est pas obligé d’immatriculer au préalable le véhicule à son nom. Il doit alors, dans un délai de 1 mois à compter de la cession, effectuer la demande précitée.

Faute de déclarer le retrait du véhicule de la circulation, le propriétaire commet une contravention de 4ème classe.

Transformation du véhicule :

Le propriétaire dispose d’un délai de 1 mois à compter de la transformation du véhicule, qu’il s’agisse d’une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, pour en faire état à la préfecture de son choix (via le formulaire cerfa n° 13750*03). A défaut, il commet une contravention de 4ème classe.

Véhicule accidenté :

Si le véhicule n’est pas dangereux : le certificat d’immatriculation est restitué à son titulaire et l’interdiction de circuler et/ou l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation sont levées.

Si le véhicule est dangereux :

  • mais réparable : l’interdiction de circuler et/ou l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation ne sont levées que si le propriétaire effectue les réparations. S’il refuse de les effectuer, il ne pourra pas récupérer son certificat d’immatriculation, ce qui l’empêchera de vendre son véhicule et de circuler avec.
  • et irréparable : le propriétaire du véhicule ne pourra pas récupérer son certificat d’immatriculation mais il pourra obtenir de son assureur une indemnité égale à la valeur du véhicule à la date du sinistre.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire, avocat droit routier (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)