Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC

CRPCLa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, plus connue sous le sigle de « CRPC », est la procédure pénale par laquelle le Procureur de la République propose au prévenu, qui a commis un délit, une ou plusieurs peines correctionnelles, sans qu’il y ait débat en audience publique sur sa culpabilité.

La mise en oeuvre de cette procédure de CRPC est subordonnée au fait que le prévenu ait préalablement reconnu les faits qui lui sont reprochés.

La procédure pénale de CRPC, dont l’équivalent en droit américain est le fameux plea-bargaining, est appelée également plaider coupable ou plaidoyer de culpabilité.

La CRPC est fréquemment utilisée en droit routier, lorsque le prévenu a commis un délit routier alcool au volantstupéfiants au volantconduite sans permis (conduite malgré la rétention, la suspension, l’invalidation ou l’annulation du permis de conduire), délit de fuite, conduite sans assurance, usage de fausses plaques d’immatriculation, etc.

Important :

  • Si vous êtes convoqué à une audience de CRPC, vous devrez impérativement comparaître avec un avocat (art. 495-8 du code de procédure pénale : « La personne ne peut renoncer à son droit d’être assistée par un avocat »).
  • Il est à noter que si vous n’avez pas d’avocat, vous ne pourrez pas bénéficier de la CRPC et vous serez donc jugé devant le Tribunal correctionnel. Vous prenez alors le risque que la peine prononcée à votre encontre soit beaucoup plus lourde !
  • Si vous êtes convoqué pour avoir commis un délit routier, il est primordial que votre défense soit assurée par un avocat permis de conduire, c’est-à-dire par un avocat spécialisé en droit routier. En effet, seul un avocat spécialiste du droit routier sera vraiment à même de déterminer si vous avez ou non intérêt à accepter la peine proposée par le Procureur de la République (cf. ci-dessous pour plus d’informations sur le rôle de l’avocat en matière de CRPC).
  • Pour savoir si vous êtes en présence d’un véritable avocat spécialiste du droit routier, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée intitulée « avocat permis de conduire ». Vous saurez comment distinguer les vrais avocats des escrocs !

Maître D’Angela, un avocat CRPC à votre service

Maître D’Angela est un spécialiste du droit pénal, droit pénal routier et droit pénal général, mais aussi de la procédure de CRPC (une centaine de dossiers étant plaidée chaque année !).

Tous les dossiers de CRPC confiés à notre Cabinet d’avocats font l’objet d’une étude approfondie.

NB : Pour chaque affaire, il vous sera demandé de nous communiquer un certain nombre de pièces, qui nous seront nécessaires afin de défendre au mieux vos intérêts.

Nous intervenons sur toute la France et proposons des forfaits d’honoraires tout compris (à partir de 600 euros TTC).

N’hésitez pas à nous contacter par e-mail à : dangela.avocats@gmail.com pour obtenir un devis gratuit.

Informations générales sur la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

A qui s’applique la procédure de CRPC ?

La CRPC s’applique aux personnes âgées d’au moins 18 ans qui reconnaissent avoir commis un délit.

A quels délits s’applique la procédure de CRPC ?

La CRPC s’applique à tous les délits, sauf :

  • les délits d’homicides involontaires
  • les délits portant atteinte à la personne humaine (atteinte volontaire, atteinte involontaire et agressions sexuelles) lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 5 ans
  • les délits de presse
  • les délits politiques

Quelles peines peuvent être prononcées ?

Le Procureur de la République peut proposer au prévenu une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an ferme, dans la limite toutefois de la moitié de la peine maximale encourue.

Qui est à l’initiative de la procédure de CRPC ?

Généralement, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est engagée d’office par le Procureur de la République.

Mais il faut savoir que cette procédure peut également être engagée à l’initiative du prévenu ou de son avocat. Ainsi, le prévenu qui fait l’objet d’une citation directe ou d’une convocation en justice peut lui-même, ou par l’intermédiaire de son avocat, adresser au Procureur de la République, par LRAR, un courrier dans lequel il reconnaît les faits et demande l’application de la procédure de CRPC. Cela étant, le Procureur reste libre d’accepter ou non cette demande.

Délits routiers : quel rôle va jouer votre avocat permis de conduire dans la procédure de CRPC ?

En matière de délits routiers, votre avocat permis de conduire, avocat droit routier, va jouer un rôle déterminant :

  • Tout d’abord, il va examiner votre dossier pénal et s’assurer qu’il n’existe pas un vice de procédure qui vous permettrait d’obtenir une relaxe devant le Tribunal correctionnel
  • Ensuite, il va engager avec le Procureur de la République une négociation sur la peine qui vous sera proposée.
  • Enfin, il vous conseillera sur l’opportunité d’accepter la peine proposée par le Procureur de la République. Ainsi, il peut être opportun de refuser cette peine lorsque :

Déroulement de l’audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

L’audience de CRPC se déroule toujours en 2 étapes, qui se tiennent le même jour.

1ère étape : la comparution devant le Procureur de la République

Le prévenu comparaît, avec son avocat, devant le Procureur de la République, qui va lui proposer une peine principale et, le cas échéant, une ou plusieurs peines complémentaires.

L’avocat va négocier avec le Procureur une peine favorable à son client au regard de sa situation personnelle.

Important : vous pouvez vous entretenir librement avec votre avocat avant d’accepter ou de refuser la peine proposée par le Procureur de la République. Vous pouvez même demander à disposer d’un délai de réflexion de 10 jours.

Si vous acceptez la peine proposée par le Procureur de la République, vous serez présenté devant le Président du Tribunal correctionnel afin que cette peine soit homologuée.

Si vous la refusez, vous serez renvoyé et jugé devant le Tribunal correctionnel.

2ème étape : la convocation devant le Président du Tribunal correctionnel

Après acceptation de la peine proposée, le Président du Tribunal correctionnel entend le prévenu et son avocat.

Il s’assure :

  • de la réalité des faits
  • que le prévenu a accepté la ou les peines proposées par le Procureur de la République
  • que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité du prévenu

Compte tenu de ces éléments, il peut accepter ou refuser d’homologuer la peine proposée par le Procureur de la République. En revanche, il ne peut ni la modifier ni la compléter.

S’il accepte la peine proposée, le Président du Tribunal correctionnel rend une ordonnance d’homologation. Cette ordonnance, qui a les mêmes effets qu’un jugement, est exécutoire. Le prévenu peut interjeter appel de cette ordonnance dans un délai de 10 jours.

S’il refuse la peine proposée, le Président du Tribunal correctionnel rend une ordonnance de refus d’homologation. Le prévenu sera alors jugé devant le Tribunal correctionnel.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire, avocat droit routier (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)