Contrôle technique

contrôle technique

Les défaillances techniques peuvent encore aujourd’hui causer des accidents de la circulation. C’est la raison pour laquelle le législateur soumet la quasi totalité des véhicules à moteur à un contrôle technique périodique.

Ce contrôle peut être effectué soit par les services de l’Etat, soit par des contrôleurs agréés par l’Etat. Vous pouvez choisir librement le centre de contrôle agréé par l’Etat. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Préfecture afin de connaître la liste des centres agréés de votre département.

C’est l’arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes, toujours en vigueur, qui détaille les règles applicables au contrôle technique.

 

Principes généraux relatifs au contrôle technique

Objet du contrôle technique :

L’article R. 323-1 du code de la route dispose que « tout propriétaire d’un véhicule n’est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique ayant vérifié qu’il est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien ».

Véhicules soumis au contrôle technique :

Tous les véhicules à moteur doivent être soumis au contrôle technique, à l’exception des :

  • véhicules et matériels spéciaux des armées
  • véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques

Une obligation pesant sur le propriétaire :

Le contrôle technique doit être effectué à l’initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais. Vous noterez que le prix du contrôle est libre et peut donc varier selon les centres.

Réglementation spécifique pour certains véhicules :

Certains véhicules sont soumis à un contrôle technique spécifique :

  • les matériels de travaux publics
  • les véhicules et matériels agricoles
  • les engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/h
  • tous les véhicules dotés d’équipements spéciaux tels que les taxis, les véhicules utilisés pour l’enseignement de la conduite, etc.

Périodicité du contrôle technique :

La périodicité du contrôle technique varie selon le type de véhicule. Ex : les voitures particulières sont soumises à un contrôle technique périodique tous les 2 ans.

Sanction du défaut de contrôle technique :

Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique constitue une contravention de 4ème classe pouvant entraîner, outre une amende forfaitaire de 135 euros, l’immobilisation du véhicule ainsi que sa mise en fourrière (art. R. 323-1 du code de la route).

 

Contrôle technique des voitures particulières et camionnettes

C’est depuis le 1er janvier 1992 qu’un contrôle technique périodique est obligatoire pour les voitures particulières et les camionnettes.

Vous noterez que les règles exposées ci-dessous ne s’appliquent pas aux véhicules soumis à une réglementation spécifique (ex : les taxis, les véhicules utilisés pour l’enseignement de la conduite).

Définition de la notion de « camionnette » :

La camionnette s’entend d’un « véhicule de transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) n’excédant pas 3,5 tonnes » (arrêté précité du 18 juin 1991).

Périodicité du contrôle technique :

Les voitures particulières et camionnettes doivent faire l’objet d’un contrôle technique dans les 6 mois précédant l’expiration d’un délai de 4 ans à compter de la date de leur première mise en circulation. Ex : si votre véhicule a été mis en circulation pour la 1ère fois le 1er janvier 2013, vous devrez effectuer le contrôle technique entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016.

Postérieurement à ce contrôle, les voitures particulières et camionnettes doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique, renouvelé tous les 2 ans. Toutefois, pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est de 5 ans.

Vous noterez enfin que les voitures particulières et camionnettes doivent également faire l’objet d’un contrôle technique avant toute mutation, c’est-à-dire avant toute vente ou cession (sauf dans le cas où la mutation intervient dans les 4 ans de la 1ère mise en circulation). Ce contrôle technique, qui incombe au vendeur ou au cédant, doit avoir été réalisé dans les 6 mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. NB : si vous n’effectuez pas ce contrôle technique avant de vendre ou de céder votre véhicule, les services préfectoraux refuseront de délivrer une nouvelle carte grise à l’acquéreur.

Contrôle technique complémentaire :

Les camionnettes doivent faire l’objet, dans les 2 mois précédant l’expiration d’un délai de 1 an à compter du dernier contrôle technique, d’un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes. Ex : si votre camionnette a fait l’objet d’un contrôle technique le 1er juillet 2014, le contrôle technique complémentaire devra être effectué entre le 1er mai 2015 et le 30 juin 2015.

Les camionnettes de collection sont logiquement dispensées de cette visite technique complémentaire.

 

Dispositions relatives aux centres de contrôle technique

Mission des centres de contrôle technique :

La mission des centres de contrôle technique se limite à la détection de défaillances en des points définis.

Leurs fonctions sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile.

Responsabilité des centres de contrôle technique :

La mission d’un centre de contrôle technique se bornant à la vérification, sans démontage du véhicule, d’un certain nombre de points limitativement énumérés par la loi, la Cour de Cassation a jugé que sa responsabilité ne peut être engagée en dehors de cette mission ainsi restreinte qu’en cas de négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule (Civ. 1ère, 19 octobre 2004, Bull. civ. n° 230).

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire, avocat droit routier (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)