Délit de fuite

délit de fuiteConduire ne consiste pas seulement à guider son véhicule mais aussi à bien se conduire à l’occasion de ce guidage.

Le fait pour un conducteur de ne pas s’arrêter lorsqu’il vient de causer un accident est l’exemple type de mauvais comportement au volant.

Ce mauvais comportement est appelé communément « délit de fuite ».

 

Définition du délit de fuite

L’article 434-10 du code pénal (repris à l’article L. 231-1 du code de la route) définit le délit de fuite comme étant « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue ».

Au regard de cette définition, la qualification de délit de fuite suppose que :

  • un accident ait été occasionné par un véhicule
  • le conducteur soit conscient d’avoir causé un accident
  • le conducteur puisse encourir du fait de l’accident une responsabilité pénale ou civile
  • le conducteur ait omis de s’arrêter spontanément sur le lieu de l’accident

Le délit de fuite doit ainsi être clairement distingué du délit de non-assistance à personne en danger, qui n’implique pas nécessairement la fuite du conducteur.

 

Répression du délit de fuite

L’auteur d’un délit de fuite encourt les peines suivantes :

  • 3 ans d’emprisonnement
  • 75 000 euros d’amende
  • un retrait de 6 points
  • des peines complémentaires :
    • la suspension, pour 5 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
    • l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus
    • une peine de travail d’intérêt général
    • une peine de jours-amende
    • l’interdiction, pour 5 ans au plus, de conduire certains véhicules terrestres à moteur, même si leur conduite n’exige pas de permis de conduire
    • l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (NB : dans ce cas, ce stage ne donne pas droit à récupération de points)
    • la confiscation du véhicule s’il en est le propriétaire

Il convient de noter que le délit de fuite constitue aussi une circonstance aggravante des délits suivants :

  • homicide involontaire : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende
  • atteinte involontaire à l’intégrité de la personne entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de plus de 3 mois : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
  • atteinte involontaire à l’intégrité de la personne entraînant une ITT inférieure ou égale à 3 mois : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire, avocat droit routier (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)