Fouille des véhicules

fouille des véhiculesLa fouille d’un véhicule, appelée « visite » par le législateur, constitue une mesure d’investigation qui est strictement encadrée par la loi, en raison du fait qu’elle peut porter une atteinte grave à la vie privée.

Le véhicule bénéficie-t-il de la même protection que le domicile ? En principe, non. En effet, le véhicule ne bénéficie de la même protection que le domicile que s’il constitue lui-même un domicile, ce qui suppose qu’il soit « spécialement aménagé à usage d’habitation et effectivement utilisé comme résidence » (article 78-2-2 du code de procédure pénale). Par exemple, constitue un domicile le camping-car spécialement aménagé à des fins d’habitation et utilisé comme résidence par son propriétaire.

Lorsque le véhicule n’est pas utilisé à des fins d’habitation et ne constitue donc pas un « domicile », il est moins protégé que ce dernier. Exemple : Alors qu’un domicile ne peut faire l’objet d’aucune perquisition la nuit, un véhicule utilisé exclusivement ou essentiellement comme un moyen de transport peut être soumis à une fouille nocturne.

 

Les 3 cas justifiant la fouille des véhicules

La fouille des véhicules est régie par les articles 78-2-2 à 78-2-4 du code de procédure pénale. Selon ces articles, la « visite » d’un véhicule est justifiée dans 3 situations.

1) Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite :

  • des actes de terrorisme
  • des infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive
  • des infractions en matière d’armes et d’explosifs
  • des infractions de vol et de recel
  • des faits de trafic de stupéfiants

2) Lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, comme auteur ou comme complice, ou tenter de commettre un crime ou un délit flagrant.

3) Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens :

  • soit avec l’accord du conducteur
  • soit sur instructions du Procureur de la République communiquées par tous moyens : dans ce cas, le véhicule peut, dans l’attente des instructions du Procureur de la République, être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder 30 minutes.

 

La procédure de fouille des véhicules

La procédure de fouille des véhicules est strictement encadrée.

Autorité procédant à la fouille :

Dans les situations n° 1 et 2 précitées, la fouille doit être opérée par un officier de police judiciaire (OPJ) assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire (APJ) ou un APJ adjoint.

Dans la situation n° 3, la fouille peut être opérée :

  • soit par un OPJ
  • soit, sur l’ordre d’un OPJ, par un APJ ou un APJ adjoint

Lieu de la fouille :

Ne peuvent être fouillés que les véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Il est à noter que, dans la situation n° 1, la zone de fouille doit être précisée par écrit par le Procureur de la République.

Durée de la fouille :

Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille.

Il est à noter que, dans la situation n° 1, la durée de la fouille doit être précisée par écrit par le Procureur de la République et ne peut excéder 24 heures (renouvelables).

Présence du conducteur ou du propriétaire ?

Pour les véhicules en circulation, la fouille doit avoir lieu en présence du conducteur.

Pour les véhicules à l’arrêt ou en stationnement, la fouille doit se faire en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d’une personne requise à cet effet par l’OPJ ou l’APJ et qui ne relève pas de son autorité administrative. Il est à noter, toutefois, s’agissant de ce dernier point, que la présence d’une personne extérieure n’est pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens.

Accord du conducteur ou du propriétaire ?

Dans les situations n° 1 et 2, l’accord du conducteur ou du propriétaire n’est pas nécessaire.

Dans la situation n° 3, cet accord est nécessaire seulement en l’absence d’instructions du Procureur de la République.

Enfin, en dehors de ces 3 situations, le conducteur ou le propriétaire du véhicule doit donner son accord à la fouille. A défaut, la fouille est irrégulière (Cass. Crim. 9 janvier 2002).

Etablissement d’un procès-verbal :

L’autorité procédant à la fouille doit établir un procès-verbal dans les cas suivants :

  • en cas de découverte d’une infraction
  • si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande
  • si la fouille se déroule sans la présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule

Le procès-verbal doit mentionner le lieu ainsi que les dates et heures de début et de fin de la fouille.

Un exemplaire de ce procès-verbal est remis au conducteur ou au propriétaire présent sur les lieux. Un autre exemplaire est transmis sans délai au Procureur de la République.

 

Règles applicables aux véhicules professionnels des journalistes

La fouille des véhicules professionnels des entreprises de communication audiovisuelle, des entreprises de communication au public en ligne et des agences de presse est soumise à des règles plus protectrices que celles applicables aux autres véhicules.

Notion de véhicule professionnel :

Seuls les véhicules professionnels des journalistes sont concernés par ces règles protectrices prévues par le code de procédure pénale. En sont exclus les véhicules personnels des journalistes, qui relèvent des règles de droit commun exposées précédemment.

Procédure applicable aux véhicules professionnels des journalistes :

La visite ne peut être effectuée que par un magistrat (article 56-2 du code de procédure pénale).

Elle doit être réalisée en présence du journaliste, d’un représentant du journaliste ou de deux témoins requis à cet effet.

La visite est réalisée sur décision écrite et motivée du magistrat qui indique la nature de l’infraction sur laquelle porte les investigations, ainsi que les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la personne présente.

Enfin, le magistrat ne peut saisir aucun document ou objet relatif à d’autres infractions que celles mentionnées dans sa décision.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire, avocat droit routier (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)

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