La décision 48 SI

La décision 48 SI est la décision par laquelle le ministre de l’intérieur constate la perte de validité de votre permis de conduire pour solde de points nul. Elle intervient donc après la perte de tous vos points.

Elle a pour effet d’invalider votre permis de conduire, c’est-à-dire de l’annuler de manière définitive (contrairement à la suspension qui n’a qu’un effet temporaire).

Cette décision d’invalidation, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • notifie le dernier retrait de points et récapitule les retraits de points antérieurs.
  • indique que votre capital de points est nul et que vous n’avez, de ce fait, plus le droit de conduire.
  • précise qu’il vous est enjoint de restituer votre permis dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception.

La décision 48 SI ne doit pas être confondue avec :

  • La décision 48, qui constitue une simple décision de retrait de points et qui est notifiée par courrier simple. Cette décision 48 intervient avant la décision 48 SI.
  • l’ancienne décision 49, qui était une décision préfectorale notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception enjoignant à son destinataire de restituer son permis de conduire dans un délai d’une semaine. Cette décision 49 intervenait après la décision 48 S prononçant l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul. Aujourd’hui, les décisions 49 et 48 S n’existent plus. Elles ont été fusionnées au sein d’une seule et même décision : la décision 48 SI.

 

Les effets de la décision 48 SI

La perte du droit de conduire

Le retrait du droit de conduire dès la réception de la décision 48 SI :

Très important : vous perdez votre droit de conduire dès la réception de la décision 48 SI.

Par conséquent, le fait que vous bénéficiez d’un délai de 10 jours pour remettre votre permis de conduire à la préfecture ne vous autorise pas à conduire pendant ces 10 jours.

Sanction :

Si vous conduisez un véhicule malgré la réception de la décision 48 SI, vous commettez un délit passible de 2 ans d’emprisonnement, 4 500 euros d’amende et de peines complémentaires (article L. 223-5 du code de la route).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page dédiée à la conduite sans permis.

L’obligation de restituer votre permis de conduire

Délai :

En cas de perte de la totalité de vos points, vous devez remettre votre permis de conduire à la préfecture du lieu de votre résidence dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception de la décision 48 SI.

Sanction :

Si vous refusez de restituer votre permis de conduire dans ce délai, vous commettez un délit passible de 2 ans d’emprisonnement, 4 500 euros d’amende et de peines complémentaires (article L. 223-5 du code de la route).

L’impossibilité d’obtenir un nouveau permis avant 6 mois (ou 1 an)

Délai :

En principe, vous ne pouvez obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de remise de votre permis à la préfecture.

Toutefois, ce délai est porté à 1 an si la décision 48 SI fait suite à une précédente décision 48 SI reçue moins de 5 ans auparavant.

Démarches à effectuer pour obtenir un nouveau permis :

Quand effectuer les démarches ?

La circulaire n° 2007-26 du 5 avril 2007 vous permet désormais d’effectuer les démarches nécessaires à l’obtention de votre nouveau permis de conduire (démarches administratives, visite médicale, passage de l’examen du permis de conduire) dès la restitution de votre permis au Préfet. Elle a en effet pour objectif de vous permettre de recouvrer votre droit de conduire dès le 1er jour qui suit la fin de la période d’interdiction.

Il est à noter que cette mesure de clémence ne concerne que les cas d’invalidation du permis pour solde de points nul et non les cas d’annulation judiciaire du permis. En effet, en cas d’annulation judiciaire, vous ne pourrez entamer les démarches pour obtenir un nouveau permis qu’à compter de la fin de la période d’interdiction.

Visite médicale : 

Vous ne pouvez obtenir un nouveau permis que « sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique ou biologique et psychotechnique » effectué à vos frais (article L. 223-5 du code de la route).

Pour obtenir la délivrance d’un nouveau permis de conduire, vous devrez ainsi passer au préalable une visite médicale devant un médecin agréé par la préfecture ou devant la commission médicale départementale.

A l’issue de cette visite médicale, il vous sera délivré un certificat attestant que :

  • vous n’êtes atteint d’aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire
  • vous avez satisfait à un examen psychotechnique

Pour obtenir une date de visite médicale, les délais peuvent être très longs (jusqu’à 4 mois dans certaines préfectures). Nous ne pouvons donc que vous recommander de contacter, dès la restitution de votre permis, les services préfectoraux afin d’obtenir une date de visite médicale.

En effet, tant que vous n’aurez pas obtenu le certificat précité, vous ne serez pas admis à vous présenter aux épreuves théorique et pratique de l’examen du permis de conduire.

 

La contestation de la décision 48 SI

Les recours contre la décision 48 SI :

La décision 48 SI est une décision administrative qui peut être contestée, dans les 2 mois de sa réception, devant le Tribunal administratif avec l’aide de votre avocat permis de conduire.

Elle peut faire l’objet de deux recours, un recours en annulation et un recours en suspension.

Pour en savoir plus sur ces deux recours, nous vous invitons à consulter notre page dédiée intitulée Les recours contre la décision 48 SI.

L’appel à un spécialiste du droit public routier :

Il est indispensable, pour contester avec succès la décision 48 SI, de consulter un avocat spécialisé en droit public routier, ce qui est le cas de Maître D’Angela.

En effet, le contentieux du permis de conduire est un contentieux de droit public, qui est très technique et qui ne s’improvise pas.

Tous les avocats intervenant en droit routier ne maîtrisent pas ce contentieux, loin s’en faut.

Pourquoi faire appel à Maître Grégory D’Angela ?

Maître D’Angela est docteur en droit public et a travaillé pendant de nombreuses années au sein du Tribunal administratif de Paris, aux côtés de magistrats traitant quotidiennement le contentieux du permis de conduire. Il est l’un des rares avocats français à disposer d’une telle expérience.

Si vous confiez votre dossier au Cabinet D’Angela, vous êtes certain qu’il fera l’objet d’une analyse rigoureuse et approfondie, ce qui est un véritable gage de succès.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire, avocat droit routier (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)