Annulation du permis de conduire

annulation du permisIl existe deux cas d’annulation du permis de conduire :

Dans ces deux cas, vous n’avez plus le droit de conduire.

 

Annulation judiciaire du permis de conduire

L’annulation judiciaire du permis de conduire est une peine prononcée par le juge pénal, généralement à titre de peine complémentaire, en cas d’infraction grave au code de la route.

Cas dans lesquels l’annulation judiciaire peut être prononcée

Annulation facultative :

L’annulation du permis de conduire peut être prononcée par le juge pénal, en tant que peine complémentaire, principalement en cas de :

  • infraction liée à l’alcool au volant :
    • conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,80 g
    • conduite en état d’ivresse manifeste
    • refus de se soumettre aux tests d’imprégnation alcoolique
  • infraction liée aux stupéfiants au volant :
    • conduite après usage de stupéfiants
    • refus de se soumettre aux tests de dépistage des stupéfiants
  • « conduite sans permis » consistant en la conduite d’un véhicule malgré la suspension ou la rétention du permis de conduire
  • délit de fuite
  • homicide involontaire et atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail

Annulation automatique :

Pour certaines infractions très graves, l’annulation du permis de conduire est prononcée de plein droit, c’est à dire de manière automatique :

  • infractions liées à l’alcool au volant : 
    • récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,80 g
    • récidive de conduite en état d’ivresse manifeste
    • récidive de refus de se soumettre aux tests d’imprégnation alcoolique
  • infractions liées aux stupéfiants au volant :
    • récidive de conduite après usage de stupéfiants
    • récidive de refus de se soumettre aux tests de dépistage des stupéfiants
  • homicide involontaire avec circonstance(s) aggravante(s)
  • atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois avec circonstance(s) aggravante(s)

Interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire

Lorsqu’elle est prononcée, l’annulation du permis est assortie d’une interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire pendant une durée déterminée.

Pour la plupart des infractions citées ci-dessus, cette interdiction peut durer jusqu’à 3 ans.

Dans certains cas, elle peut même durer jusqu’à 5 ans (ex : homicide involontaire) ou 10 ans (ex : homicide involontaire aggravé), voire être définitive (en cas de récidive d’homicide involontaire aggravé).

Les suites de l’annulation judiciaire

La possible contestation en justice de l’annulation judiciaire :

Contrairement à la suspension, l’annulation judiciaire du permis de conduire vous fait perdre de manière définitive votre droit de conduire.

Vous pouvez néanmoins contester avec l’aide d’un avocat le jugement prononçant cette peine en interjetant appel dans un délai de 10 jours, puis, en cas de confirmation en appel de cette peine, en formant un pourvoi en cassation.

En cas d’échec, vous devrez alors solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire.

La demande de délivrance d’un nouveau permis de conduire :

Lorsque l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire aura pris fin, vous pourrez commencer vos démarches administratives.

A ce titre, nous mettons l’accent sur le fait que pour obtenir la délivrance d’un nouveau permis de conduire, vous devrez au préalable passer une visite médicale (article L. 224-14 du code de la route) devant un médecin agréé par la préfecture ou devant la commission médicale départementale.

A l’issue de cette visite médicale, il vous sera délivré un certificat attestant que :

  • vous n’êtes atteint d’aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire
  • vous avez satisfait à un examen psychotechnique

Pour obtenir une date de visite médicale, les délais peuvent être très longs (jusqu’à 4 mois dans certaines préfectures). Nous ne pouvons donc que vous recommander de contacter rapidement les services préfectoraux afin d’obtenir une date de visite médicale.

En effet, tant que vous n’aurez pas obtenu le certificat précité, vous ne serez pas admis à vous présenter aux épreuves théorique et pratique de l’examen du permis de conduire.

 

Annulation administrative du permis de conduire

Ce que l’on entend communément par « annulation administrative » du permis de conduire recouvre, en fait, deux cas nettement distincts :

  • le premier, très fréquent, est l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul par décision ministérielle 48 SI
  • le second, relativement rare, est l’annulation stricto sensu du permis de conduire par décision préfectorale pour raison médicale

Invalidation du permis de conduire pour solde de points nul

Nous vous invitons à consulter notre page dédiée à la décision 48 SI.

Annulation du permis de conduire pour raison médicale

Selon l’article R. 221-14 du code de la route, le Préfet peut, pour des raisons de santé, enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’il est en possession d’informations lui permettant d’estimer que l’état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire.

Au vu de l’avis médical émis par un médecin agréé par les services préfectoraux, le Préfet pourra, s’il y a lieu, prononcer :

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire, avocat droit routier (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)