Recours contre la décision 48 SI

Les deux recours contre la décision 48 SI

La décision 48 SI est une décision administrative, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, annulant votre permis de conduire à la suite de la perte de tous vos points.

Dès la réception de cette lettre 48 SI, vous n’avez plus le droit de conduire.

Cette décision prise par le ministre de l’intérieur peut être contestée par votre avocat permis de conduire devant le Tribunal administratif en exerçant deux recours : un recours en annulation et un recours en suspension.

Le recours en annulation :

Par le recours en annulation, nous contesterons la légalité de tous les retraits de points successifs ayant affecté votre permis de conduire.

Par suite, nous demanderons :

  • l’annulation de chacun de ces retraits de points
  • et, en conséquence, l’annulation de la décision 48 SI prononçant l’annulation de votre permis de conduire pour solde de points nul.

En vue de l’exercice de ce recours, vous devrez nous communiquer votre relevé d’information intégral que vous obtiendrez en préfecture ou en sous-préfecture.

Ce recours vous permettra, en cas de succès, d’obtenir l’annulation de la décision 48 SI, qui sera ainsi considérée comme n’ayant jamais existé.

Il en résulte qu’après l’obtention de cette annulation, vous bénéficierez de nouveau pleinement du droit de conduire. En effet, l’administration aura l’obligation de réaffecter votre permis de conduire du nombre de points illégalement retirés.

Enfin, vous noterez que depuis un arrêt du 9 juillet 2010 (CE 9 juillet 2010 Berthaud, req. n° 336556), le recours contre la décision 48 SI ne s’analyse plus comme un recours pour excès de pouvoir mais comme un recours de plein contentieux. Il en résulte qu’outre l’annulation de cette décision, nous pouvons demander au juge de faire application, le cas échéant, de la loi pénale plus douce. La décision du juge faisant application de ce texte moins sévère que celui en vigueur à la date des faits se substituera alors à celle de l’administration.

Le recours en suspension :

Le recours en suspension, appelé référé-suspension, est une procédure d’urgence engagée devant le Tribunal administratif qui a pour objet de vous permettre de continuer à conduire, malgré la réception de la décision 48 SI, et ce de façon temporaire, en attendant que le Tribunal statue sur l’annulation de la décision 48 SI.

En cas de succès, le référé-suspension aura ainsi les mêmes effets que l’ancien permis blanc.

Exercer un référé-suspension est indispensable si votre avez besoin de votre permis de conduire pour exercer votre profession (ex : taxi, chauffeur routier, chauffeur livreur, VRP, ambulancier, etc). En effet, dès la réception de la décision 48 SI, vous n’avez plus le droit de conduire ; ce qui peut vous faire perdre votre emploi.

Vous ne pouvez, dès lors, vous permettre d’attendre que le Tribunal administratif statue sur votre recours en annulation de la décision 48 SI. En effet, l’examen de votre recours en annulation pourra prendre plusieurs mois. Or, pendant toute la durée d’examen de ce recours, il vous sera interdit de conduire.

Pour continuer à conduire malgré la réception de la décision 48 SI, vous n’avez qu’une seule solution : combiner votre recours en annulation avec un référé suspension.

En effet, si vous obtenez la suspension (qui n’est pas de droit) de la décision 48 SI, il vous sera alors possible de conduire en toute légalité pendant toute la durée d’examen de votre recours en annulation par le Tribunal administratif.

Cette procédure est très rapide puisque, lorsqu’elle est prononcée, la suspension de l’annulation du permis de conduire intervient environ trois semaines après l’introduction du recours en référé.

 

Les délais de recours contre la décision 48 SI

Pour exercer votre recours en annulation, combiné le cas échéant à un référé-suspension, vous disposez au maximum de deux mois à compter de la réception de la décision 48 SI. Au-delà, votre recours sera irrecevable et sera, dès lors, rejeté par le Tribunal administratif.

Il importe donc que vous saisissiez notre cabinet d’avocats au plus tôt, c’est-à-dire dès la réception de la décision 48 SI, afin de nous permettre d’assurer votre défense dans les meilleures conditions.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire, avocat droit routier (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)