Plaques d’immatriculation

plaques d'immatriculationLes plaques d’immatriculation sont des plaques portant un « numéro » d’immatriculation, qui est en fait une combinaison unique de lettres et de chiffres. Elles ont pour objet de permettre d’identifier facilement un véhicule et, ce faisant, de lutter contre les infractions au code de la route et le vol.

Les plaques d’immatriculation sont parfois appelées plaques « minéralogiques » car elles étaient à l’origine attribuées par le Service des Mines, qui a aujourd’hui disparu.

 

Règles d’immatriculation propres à chaque type de véhicule

Les véhicules à moteur

Les véhicules à moteur devant avoir 2 plaques :

La règle est simple : tout véhicule à moteur (ex : une automobile), à l’exception des matériels de travaux publics, doit être muni de 2 plaques portant le numéro d’immatriculation assigné au véhicule.

Ces plaques doivent être fixées en évidence d’une manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule.

Les véhicules à moteur pouvant n’avoir que 1 plaque :

Par exception à la règle énoncée précédemment, les véhicules à moteur suivants peuvent n’avoir que 1 plaque d’immatriculation fixée en évidence d’une manière inamovible à l’arrière du véhicule :

Les remorques (autres que les véhicules remorqués)

Les remorques devant avoir leur propre numéro d’immatriculation :

Certaines remorques doivent avoir leur propre numéro d’immatriculation, inscrit sur 1 plaque fixée en évidence d’une manière inamovible à l’arrière du véhicule :

  • toute remorque dont le PTAC est supérieur à 500 kg
  • toute semi-remorque

Les autres remorques :

Les remorques attelées à un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle ou un quadricycle léger à moteur :

  • doivent porter à l’arrière une plaque d’immatriculation reproduisant le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur si les dimensions de la remorque ou du chargement sont telles que la plaque d’immatriculation du véhicule tracteur n’est pas visible pour un observateur placé à l’arrière. Dans ce cas, la plaque peut être amovible.
  • sont, dans le cas contraire, dispensées de porter à l’arrière une plaque d’immatriculation reproduisant le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur.

Les remorques attelées à un autre type de véhicule (ex : automobile) doivent porter à l’arrière une plaque d’immatriculation reproduisant le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur. Dans ce cas, la plaque peut être amovible.

Les véhicules remorqués

Les véhicules remorqués dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne :

Ces véhicules doivent avoir leur propre numéro d’immatriculation, inscrit sur 1 plaque fixée en évidence d’une manière inamovible à l’arrière du véhicule.

Les autres véhicules remorqués :

Les véhicules agricoles attachés à une exploitation agricole ou forestière doivent être munis à l’arrière d’une plaque d’identité.

Tous les autres véhicules remorqués (notamment les véhicules agricoles qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole ou forestière) doivent porter à l’arrière une plaque d’immatriculation reproduisant le numéro d’immatriculation du véhicule tracteur. Dans ce cas, la plaque peut être amovible.

 

Règles communes à l’ensemble des véhicules

L’entretien des plaques d’immatriculation

La plaque d’immatriculation du véhicule, quel qu’il soit, doit être maintenue dans un état d’entretien permettant la lecture des inscriptions qu’elle comporte.

Les différentes infractions liées aux plaques d’immatriculation

Les infractions constituant une contravention de 4ème classe :

a) Circulation sans plaque d’immatriculation :

Est visé le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu’il soit muni de plaque(s) d’immatriculation.

b) Circulation avec des plaques d’immatriculation non conformes, mal entretenues ou mal posées :

Est visé le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque contrevenant aux règles relatives à l’entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d’immatriculation.

c) « Commercialisation » de plaques non conformes :

Est visé le fait « d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d’inciter à acheter ou à utiliser » une plaque non conforme à l’arrêté fixant les caractéristiques des plaques d’immatriculation.

Les infractions constituant un délit :

a) Usage de fausses plaques d’immatriculation :

Est visé l’usage d’une plaque d’immatriculation « portant un faux numéro, nom ou domicile », c’est-à-dire renvoyant à un numéro, à un nom ou à un domicile ne correspondant pas à celui figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule.

Exemple : le fait de circuler avec des plaques d’immatriculation provisoires alors que le numéro d’immatriculation définitive a été délivré.

Selon l’article L. 317-2 du code de la route, l’auteur de ce délit encourt les peines suivantes :

  • 5 ans d’emprisonnement
  • 3 750 euros d’amende
  • un retrait de 6 points
  • des peines complémentaires :
    • la suspension, pour 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
    • la confiscation du véhicule

b) Mise en circulation d’un véhicule muni de plaques d’immatriculation inexactes :

Est visé le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d’une plaque ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l’utilisateur.

Exemple : usage de plaques d’immatriculation correspondant à une carte grise frauduleusement obtenue.

L’auteur de ce délit encourt les mêmes peines que celles encourues pour l’usage de fausses plaques d’immatriculation.

c) Circulation, sur une voie publique, sans plaque d’immatriculation, accompagnée d’une fausse déclaration sur le propriétaire du véhicule :

Est visé le fait de circuler sur une voie ouverte à la circulation publique sans plaque tout en faisant une fausse déclaration de numéro, de nom ou de domicile.

L’auteur de ce délit encourt les mêmes peines que celles encourues pour l’usage de fausses plaques d’immatriculation.

d) Usurpation de plaques d’immatriculation, dit aussi « doublette » :

Est visé le fait de circuler avec des plaques portant un numéro d’immatriculation attribué à un autre véhicule appartenant à un tiers.

Selon l’article L. 317-4-1 du code de la route, l’auteur de ce délit encourt les peines suivantes :

  • 7 ans d’emprisonnement
  • 30 000 euros d’amende
  • un retrait de 6 points
  • des peines complémentaires :
    • la suspension, pour 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
    • l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus
    • la confiscation du véhicule

Que faire si vous êtes victime d’usurpation ? 1) Déposez immédiatement plainte au commissariat ou à la gendarmerie ; 2) Demandez à la préfecture l’attribution d’une nouvelle immatriculation. C’est gratuit ; 3) Faites poser les plaques correspondant à cette nouvelle immatriculation.

e) Vol de plaques d’immatriculation :

Important : le vol ne doit pas être confondu avec l’usurpation de plaques d’immatriculation.

Que faire si vous êtes victime de vol ? 1) Déposez immédiatement plainte au commissariat ou à la gendarmerie. 2) Faites refaire vos plaques.

NB : En l’absence d’usurpation, vous ne pourrez pas demander à la préfecture l’attribution d’une nouvelle immatriculation.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire, avocat droit routier (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)