Récupération de points

L’article L. 223-6 du code de la route permet au conducteur qui a perdu des points sur son permis de conduire, à la suite d’infractions au code de la route, de les récupérer :

Il est informé des reconstitutions de points obtenues par lettre simple.

TRES IMPORTANT : Vous pouvez récupérer des points, en effectuant un stage de sensibilisation à la sécurité routière, tant que votre permis de conduire n’a pas été invalidé pour solde de points nul par décision 48 SI. Par conséquent, si vous savez (par exemple en consultant le site Télépointsque votre solde de point est égal à 0  mais que vous n’avez pas encore reçu la décision 48 SI, il est encore temps de faire un stage de récupération de points

 

Récupération automatique des points

Récupération après 6 mois :

Lorsque vous avez commis une infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point, ce point vous sera réattribué au terme d’un délai de 6 mois, si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise dans l’intervalle.

Si, au contraire, une infraction a été commise dans le délai de 6 mois, le point perdu ne pourra être récupéré qu’au bout de 2 ans (ou 3 ans) si aucune infraction n’est commise pendant ce délai.

Le délai de 6 mois court à compter du paiement de l’amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la composition pénale ou de la condamnation définitive.

Récupération après 2 ans :

En principe, si vous n’avez commis aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points pendant un délai de 2 ans, votre permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points (12 points).

Si, au contraire, une infraction a été commise dans le délai de 2 ans, vous devrez attendre de nouveau 2 ans et ne pas commettre d’infraction dans ce délai pour récupérer automatiquement l’ensemble de vos points.

Le délai de 2 ans court à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive.

Important : ce délai de 2 ans n’est pas applicable au permis probatoire (article L. 223-1 in fine du code de la route).

Récupération après 3 ans :

Lorsque vous avez commis un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe ayant donné lieu à un retrait de points, vous ne pourrez récupérer vos 12 points qu’après un délai de 3 ans, si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise dans l’intervalle (article L. 223-6 alinéa 2 du code de la route).

Si, au contraire, une infraction a été commise dans le délai de 3 ans, vous devrez attendre de nouveau 3 ans et ne pas commettre d’infraction dans ce délai pour récupérer automatiquement l’ensemble de vos points.

Ce délai de 3 ans est applicable par exemple en cas de :

Récupération après 10 ans :

Les points retirés du fait d’une contravention de 1ère classe, de 2ème classe, de 3ème classe ou de 4ème classe, sont réattribués automatiquement au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de 10 ans.

Ce délai court à compter du paiement de l’amende forfaitaire correspondante ou de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

 

Récupération des points par un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Le conducteur peut récupérer jusqu’à 4 points en effectuant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre page dédiée au Stage de récupération de points.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire, avocat droit routier (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)