Rétention du permis de conduire

rétention permis de conduireLa rétention du permis de conduire peut être prononcée par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), dans les cas limitativement énumérés à l’article L. 224-1 du code de la route, et ce quelle que soit la catégorie à laquelle appartient le permis.

La rétention a pour effet de retirer au titulaire du permis son droit de conduire pendant 72 heures.

À l’issue de cette procédure, le permis de conduire peut, selon les cas, être récupéré ou faire l’objet d’une suspension administrative.

 

Cas dans lesquels le permis de conduire peut faire l’objet d’une rétention

Rétention en cas d’infraction liée à l’alcool au volant :

La rétention peut intervenir tout d’abord lorsque :

  • les épreuves de dépistage et le comportement du conducteur (ou de l’accompagnateur d’un élève conducteur) permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l’empire d’un état alcoolique (c’est à dire avec au moins 0,80 g d’alcool par litre de sang) : les forces de l’ordre peuvent ainsi procéder à la rétention du permis avant même que les vérifications destinées à prouver l’état alcoolique soient effectuées 
  • les vérifications destinées à prouver l’état alcoolique du conducteur (ou de l’accompagnateur d’un élève conducteur) ont été faites par appareil homologué et ont établi cet état

La rétention peut également intervenir lorsque le conducteur (ou de l’accompagnateur d’un élève conducteur) se trouve en état d’ivresse manifeste.

La rétention peut enfin intervenir lorsque le conducteur (ou l’accompagnateur d’un élève conducteur) refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage ou aux vérifications par appareil homologué.

Rétention en cas d’infraction liée aux stupéfiants au volant :

La rétention peut intervenir lorsque :

  • le conducteur a subi des épreuves de dépistage des stupéfiants qui se révèlent positives :  les forces de l’ordre peuvent ainsi procéder à la rétention du permis avant même que les vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants soient effectuées
  • il existe des raisons plausibles de soupçonner que le conducteur (ou l’accompagnateur d’un élève conducteur) a fait usage de stupéfiants : de simples soupçons peuvent également suffire pour justifier la rétention du permis
  • le conducteur (ou l’accompagnateur d’un élève conducteur) refuse de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants

Rétention en cas d’excès de vitesse d’au moins 40 km/h :

La rétention du permis de conduire en cas d’excès de vitesse d’au moins 40 km/h, constaté par un appareil homologué, n’est possible que si le véhicule en cause a été intercepté par les forces de l’ordre. Il en résulte que la rétention n’est pas possible si l’excès de vitesse a été constaté par un radar automatique.

La rétention du permis de conduire peut être opérée dans ce cas non seulement par un officier ou un agent de police judiciaire mais aussi par un agent de police judiciaire adjoint et par conséquent par un agent de police municipale.

Rétention en cas d’accident mortel de la circulation :

Lorsqu’un conducteur est impliqué dans un accident de la circulation ayant causé la mort d’une personne, son permis de conduire peut faire l’objet d’une rétention « lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage » (article L. 224-1 in fine du code de la route).

Ce cas de rétention est laissé à l’appréciation des forces de police qui devront déterminer sur le lieu de l’accident si celui-ci peut avoir été causé par l’une des infractions visées ci-dessus.

 

Effets de la rétention du permis de conduire

Interdiction de conduire pendant 72 heures :

Les forces de l’ordre qui procèdent à la rétention d’un permis de conduire doivent délivrer au titulaire de ce permis un avis de rétention. La délivrance de cet avis est obligatoire même en l’absence de remise matérielle du permis.

A compter de la délivrance de cet avis de rétention, le titulaire du permis n’a plus le droit de conduire et ce pendant un délai de 72 heures.

Obligation de restituer son permis de conduire :

Si le conducteur (ou l’accompagnateur d’un élève conducteur) n’est pas en mesure de présenter immédiatement son permis de conduire, il devra le faire ultérieurement, dans un délai maximal de 24 heures.

En effet, le fait pour toute personne visée par une décision de rétention de refuser de restituer son permis de conduire constitue un délit.

Selon le II de l’article L. 224-17 du code de la route, ce délit est passible des peines suivantes :

  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4 500 € d’amende
  • une perte de 6 points
  • des peines complémentaires :
    • la suspension, pour 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
    • l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus
    • une peine de travail d’intérêt général
    • une peine de jours-amende

Possible immobilisation du véhicule :

Les forces de l’ordre peuvent procéder à l’immobilisation du véhicule.

Possible suspension administrative du permis :

Le Préfet pourra, dans certains cas, pendant la durée de la rétention, prononcer la suspension administrative du permis de conduire.

Nous vous invitons, pour en savoir plus, à consulter notre page dédiée à La suspension du permis de conduire.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire, avocat droit routier (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)