Retrait de points

retrait de pointLe permis à points a été introduit en droit français par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, qui poursuivait une finalité éducative.

Il consiste à affecter au permis de conduire un capital de points qui diminue lors de la commission d’infractions au code de la route, le cas échéant jusqu’à épuisement total.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, le capital maximum (12 points) n’est attribué au jeune conducteur qu’à l’expiration d’un délai probatoire.

Le retrait de points constitue une sanction, qui peut conduire à l’invalidation du permis de conduire (décision 48 SI) en cas de solde de points nul.

 

Informations pratiques sur le retrait de points

Quel est le barème des retraits de points ?

Pour connaître en détail le barème, vous pouvez consulter notre tableau intitulé Barème retrait de points, qui est à jour des dernières évolutions législatives.

Si vous commettez une infraction routière constituant un délit, le retrait sera toujours de 6 points. En revanche, si vous commettez une infraction constituant une contravention, le retrait pourra aller de 1 point à 6 points.

En cas d’infractions commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite maximale de 8 points.

Comment connaître le solde de mes points ?

Vous pouvez consulter directement, et à tout moment, le solde des points affectés à votre permis de conduire au moyen d’un site internet sécurisé dénommé « Télépoints » (http://www.telepoints.info/)

Toutefois, cette consultation suppose que vous soyez en possession du numéro de dossier de votre permis de conduire ainsi que de votre code confidentiel sécurisé.

Ces données figurent sur votre relevé intégral d’information ainsi que sur les lettres 48 N et 48 M.

Si vous n’êtes en possession d’aucun de ces documents, vous obtiendrez ces données en demandant en préfecture le relevé intégral d’information de votre permis de conduire. Vous l’obtiendrez :

  • lors d’un déplacement sur place, sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  • par courrier : dans ce cas, vous devrez joindre à votre demande la photocopie de votre permis de conduire, la photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité, et une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d’avis de réception, comprenant la liasse permettant la distribution du recommandé, libellée à vos noms et adresses.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page intitulée relevé d’information intégral – télépoints.

Comment sont notifiés les retraits de points ?

Par courrier simple (décision 48) :

En principe, les retraits de points sont notifiés par courrier simple (décision 48) par le service du Fichier national du permis de conduire (FNPC). Il en résulte que de nombreux courriers n’arrivent jamais à leurs destinataires, très souvent en raison d’un problème d’adresse postale. En effet, le titulaire d’un permis de conduire n’a aucune obligation légale d’informer le FNPC de ses changements d’adresse !

Par courrier recommandé :

Certains retraits de points sont notifiés par courrier recommandé. Il s’agit des retraits notifiés par décisions 48 M, 48 N et 48 SI.

La décision 48 M, qui ne concerne pas les jeunes conducteurs, a pour objet de notifier à son destinataire :

La décision 48 N, qui ne concerne que les jeunes conducteurs, a pour objet d’informer son destinataire :

La décision 48 SI, qui concerne tous les conducteurs, a pour objet d’informer son destinataire :

  • de l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul
  • du dernier retrait de points effectué
  • de l’obligation de restituer son permis de conduire aux autorités préfectorales

Comment récupérer des points ?

Vous pouvez récupérer des points :

  • de manière automatique, sous conditions, après un certain délai
  • en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Important : vous ne pouvez plus récupérer des points lorsque votre solde de points est égal à 0.  

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter nos pages dédiées à la Récupération de points et au Stage de récupération de points

 

Informations juridiques sur le retrait de points

Quand intervient le retrait de points ?

Lorsque vous commettez une infraction au code de la route, le retrait de points n’est pas immédiat.

En effet, selon l’article L. 223-1 du code de la route : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive ».

Il en résulte que le retrait de points intervient en cas de :

  • paiement de l’amende forfaitaire
  • émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée
  • exécution d’une composition pénale
  • condamnation définitive

Paiement de l’amende forfaitaire :

Vous bénéficiez d’une minoration de votre amende forfaitaire si vous payez celle-ci dans un délai de 3 jours (cf. notre page dédiée à l’amende forfaitaire). Vous n’avez de ce fait aucune obligation, pour profiter de cette minoration, de payer immédiatement votre amende. Nous vous conseillons donc, si vous envisagez de contester la réalité de l’infraction, de profiter de ces 3 jours pour consulter un avocat permis de conduire.

En effet, si vous payez l’amende forfaitaire, il vous sera impossible ultérieurement de contester la réalité de l’infraction et donc de contester le retrait de points. Ce principe s’applique même si vous avez fait mentionner sur l’avis de contravention que vous ne reconnaissez pas l’infraction.

Emission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée :

En l’absence de paiement de l’amende forfaitaire dans un délai de 45 jours, son montant est majoré. Le ministère public émet alors à votre encontre un titre exécutoire afin de permettre au Trésor de recouvrer l’amende forfaitaire majorée. Dès l’émission de ce titre exécutoire, le retrait de points peut intervenir.

Il convient cependant de noter que vous pouvez contester cette amende forfaitaire majorée en formant dans les 30 jours une réclamation. Cette réclamation a pour effet d’annuler le titre exécutoire, ce qui obligera le ministre de l’intérieur à revenir sur le retrait de points.

Exécution d’une composition pénale :

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites devant le tribunal correctionnel. Elle prend la forme d’un entretien avec le Procureur au cours duquel celui-ci vous proposera une peine. Vous êtes libre d’accepter ou de refuser cette peine.

Si vous acceptez cette proposition, le retrait de points n’interviendra qu’à la date de l’exécution de la peine, sachant que cette dernière peut avoir lieu plusieurs mois après l’entretien avec le Procureur.

Condamnation définitive :

Le retrait de points pourra enfin intervenir après votre condamnation définitive, c’est-à-dire lorsque toutes les voies de recours auront été épuisées.

En exerçant ces voies de recours, vous retarderez votre condamnation définitive et, de ce fait, le retrait de points. Cela peut vous permettre de sauvegarder la validité de votre permis de conduire. En effet, tant que votre solde de points n’est pas nul, vous pouvez effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière et récupérer ainsi 4 points.

Le retrait de points, une sanction administrative

Le retrait de points présente incontestablement la nature d’une sanction. Selon le Conseil d’Etat, il constitue « une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu’elle vise » (CE Avis 27 septembre 1999 Rouxel, req. n° 208242).

Cependant, cette sanction ne constitue pas une sanction pénale mais une sanction administrative (CE 8 décembre 1995 Mouvement de défense des automobilistes, req. n° 144160 ; CE 9 juillet 2010 Berthaud, req. n° 336556).

Il en résulte que les procédures du relèvement et de la réhabilitation, propres à la procédure pénale, sont inapplicables en matière de retrait de points.

Répression du trafic de points

En cas d’infraction constatée par un radar automatique, l’avis d’amende forfaitaire est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation. Si ce dernier n’est pas l’auteur de l’infraction, il a la possibilité (mais en aucun cas l’obligation) de désigner le véritable auteur.

Ce principe a donné naissance à des pratiques consistant pour le titulaire du certificat d’immatriculation à demander à un tiers, contre rémunération, d’être désigné comme conducteur du véhicule.

Pour mettre fin à ce trafic de points, le législateur a érigé en délit « le fait, par l’auteur d’une contravention entraînant retrait de points du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu’elle accepte d’être désignée comme conducteur du véhicule » (article L. 223-9 du code de la route).

L’auteur de ce délit encourt 6 mois d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende ainsi que diverses peines complémentaires.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire, avocat droit routier (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)